Interventions sur "indigne" d'Annie Guillemot

...mois vont dans le bon sens. Comme le soulignait la présidente Sophie Primas, cette lutte nécessite une coordination entre pouvoirs publics sur le terrain et des moyens financiers suffisants ; à défaut, c’est leur crédibilité qui est en jeu, comme en témoignent les conséquences de la suppression de l’APL accession, notamment en outre-mer. Ma collègue Catherine Conconne y reviendra, car l’habitat indigne est une problématique touchant durement les outre-mer. Dans les départements d’outre-mer, 13 % des logements sont jugés insalubres, soit dix fois plus qu’au niveau national ! L’habitat informel y est très développé, avec des taux de pauvreté oscillant entre 19 % en Guadeloupe et 44 % en Guyane ! Cette lutte passe, enfin, par le renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil. Les collec...

...partage le point de vue de Mme Noël. Un certain nombre de copropriétés privées dégradées ne sont pas repérées suffisamment en amont. On sait pourtant d’expérience aujourd’hui quels éléments doivent alerter : quand il n’y a plus que des locataires et quand des investisseurs viennent acheter des logements parce qu’ils ne sont pas chers. On évoquait la désignation d’un référent en matière d’habitat indigne. Nombre de communes ont instauré des conseils d’aide aux accédants. Des gens achètent parce que les logements sont à bas prix sans rien connaître de la copropriété privée. Ils ignorent qu’ils vont devoir payer une taxe foncière, les réparations, etc. Notre système pèche parce qu’on arrive alors que le mal est déjà fait. La mesure proposée Mme Noël pourrait être intéressante pour les maires qui v...

Depuis la loi ALUR, l’EPCI ou la commune peuvent mettre en place ce que l’on appelle communément le « permis de louer » sur des périmètres d’habitation présentant une proportion importante d’habitat dégradé et dans l’objectif de lutter contre l’habitat indigne. Cette autorisation préalable doit être sollicitée avant chaque mise en location. En revanche, le dispositif actuel n’oblige pas le propriétaire à renouveler l’autorisation préalable en cas de reconduction du bail. S’agissant de zones et d’immeubles identifiés à risque, il est proposé que l’autorisation préalable ne soit pas un blanc-seing donné au propriétaire pendant toute la durée d’occupatio...

...ons d’extrême précarité. Cette possibilité ouverte au maire pourra également s’avérer utile dans la phase d’instruction, les propriétaires indélicats exerçant une pression accrue contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence assortie de menaces, de violences, de chantages, ou encore de voies de fait. Nous proposons de consacrer un chapitre à la protection des occupants d’habitat indigne qui subissent ces pressions. En effet, les marchands de sommeil ne doutent de rien et certains n’ont pas hésité à solliciter du juge des référés la résiliation du bail pour défaut de paiement au cours d’une procédure d’insalubrité – deux jugements leur ont d’ailleurs donné gain de cause. Les occupants sont alors privés de leur droit au relogement et éventuellement de leur recours en indemnisation...

...oit formuler trois propositions de relogement, le marchand de sommeil une seule, généralement très éloignée, ce qui pose d’énormes problèmes à la famille. Je pense à la scolarisation des enfants, mais aussi aux femmes dont beaucoup travaillent au cœur des villes, par exemple dans les hôtels. Notre amendement s’inscrit également dans la logique d’une plus grande protection des occupants d’habitat indigne. En cas de relogement définitif ordonné par l’autorité compétente, c’est le propriétaire indélicat qui doit s’occuper du relogement des occupants. Nous pensons qu’il faut frapper plus fort. Il y a un paradoxe à confier le relogement du locataire victime à son propriétaire délictueux, notamment en cas de relogement définitif, au risque de laisser les occupants dans la spirale de l’habitat indigne....

...rvention des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’accélération des réponses données aux situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles et le renforcement de l’efficacité des sanctions pouvant être prises contre les marchands de sommeil. Néanmoins, nous voterons la motion présentée par Mme la rapporteure. En effet, même si l’arsenal législatif de lutte contre l’habitat indigne et dangereux et contre les marchands de sommeil a été renforcé à l’occasion de l’élaboration des trois derniers textes relatifs au logement – la loi ALUR, la loi relative à l’égalité et la citoyenneté et la loi ÉLAN –, il reste des « trous dans la raquette » ! Je pense notamment à la notion de gouvernance, dont l’efficacité est pénalisée du fait de la multiplicité des responsabilités et compétenc...