Interventions sur "l’urbanisme" d'Annie Guillemot

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite remercier Marc Daunis et François Calvet pour l’ensemble des travaux qu’ils ont menés depuis le mois de février dernier, date de mise en place du groupe de travail dédié à la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols constitué au sein de la délégation aux collectivités territoriales. La proposition de loi qui nous est présentée se veut une suite aux multiples auditions de représentants d’organismes et de personnalités, mais aussi à la consultation nationale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine et...

...n supprimant la notion de préjudice excessif pour sanctionner l’auteur d’un recours malveillant. Nous sommes particulièrement satisfaits que cette mesure, proposée par nos collègues Marc Daunis et François Calvet, ait été reprise dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté et ait été adoptée conforme par le Sénat. Avec l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, le Gouvernement avait ouvert la voie en permettant de demander réparation du préjudice subi en cas de recours abusif, à condition, notamment, que le bénéficiaire du permis ait subi un « préjudice excessif ». La suppression de la notion de préjudice excessif redonnera toute son effectivité à la lutte contre les recours abusifs. C’est une mesure qui contribuera à limiter le nombre de recours cont...