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Interventions sur "âgées" d'Annie Jarraud-Vergnolle
3 interventions trouvées.
Le financement de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les EHPAD, a été unifié au niveau local puisqu'il relève désormais des seules agences régionales de santé et n'est plus partagé entre le préfet et l'ancienne agence régionale de l’hospitalisation. Cette unification et cette simplification n'ont pas été prises en compte au niveau central puisqu’il subsiste deux donneurs d'ordre : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la...
...e de regroupement, de permettre à un groupement de coopération sociale et médico-sociale d'émarger sur ladite enveloppe, en contrepartie de l'organisation et de la conduite de ces politiques d'intérêt général. C'est l'objet des paragraphes II et III de cet amendement. Ce dispositif d'enveloppe d'intérêt général permettrait de prendre en charge dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes des dépenses non couvertes par la tarification à la ressource, soit parce qu'elles sont prescrites aux établissements dans le cadre d'un objectif public – par exemple, les dépenses de formation à la « bientraitance » ou l’expérimentation d'infirmières de nuit en EHPAD dans le cadre du plan de développement des soins palliatifs –, soit parce qu’elles présentent un caractère non permane...
...sement dans le secteur social et médico-social. Selon ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 pérennise la mission de la CNSA en matière d’aide au financement des opérations d’investissement, de modernisation ou de création dans le secteur médico-social. Depuis 2006, 1, 3 milliard d’euros a été utilisé dans le cadre des plans d’aide à l’investissement pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Sur la période 2006-2009, 1 649 dossiers ont été traités, dont 605 pour les personnes handicapées et 1 044 pour les personnes âgées. Au 30 juin 2010, ce sont 1 123 établissements qui ont engagé des travaux, ce qui correspond à une consommation des crédits de 466 millions d’euros. Le financement de la CNSA a permis d’engager des travaux à hauteur de 8, 253 milliards ...
