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...sion générale des politiques publiques (RGPP), ils ont été regroupés en programmes régionaux, ce qui est bien dommage. Je crois moi aussi qu'il aurait fallu aborder le problème de la scolarisation des enfants handicapés, source de nombreux contentieux dans mon département. Le statut des AVS et leur formation sont à revoir. Le surcoût résultant pour les départements de l'extension du champ de la PCH doit être intégralement compensé. Enfin, si les titulaires de l'AAH bénéficient aujourd'hui de la gratuité des communications téléphoniques fixes, ils sont de plus en plus nombreux à être désormais équipés de téléphones portables. Il faudrait donc étendre cette mesure. Il y a plus d'un an que j'ai adressé au Gouvernement une question à ce sujet, mais je n'ai toujours pas reçu de réponse.
... sujet, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteur, a déploré que les souhaits de la personne handicapée et son environnement soient insuffisamment pris en compte dans la construction de son projet de vie dont l'élaboration n'est pas systématique et se limite encore trop souvent à la juxtaposition d'éléments administratifs destinés à accorder le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ainsi, bien qu'elle ne représente que 6 % des demandes « adultes » et à peine 1 % des demandes « enfants », l'instruction de la PCH occupe le quart des moyens des MDPH et pèse fortement sur leur activité. Il en est de même des décisions d'orientation scolaire, qui représentent 37 % des demandes « enfants » et font l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation qui doit être réévalué chaque...
...tente et la longueur des délais d'instruction de certaines demandes proviennent : - d'une part, de la réforme de l'AAH qui rend plus difficile l'évaluation des demandes et pour laquelle les personnels concernés ne disposent d'aucun guide, le rapport du groupe de travail missionné sur ce sujet étant attendu pour la fin du mois de juillet ; - d'autre part, du fait que l'évaluation des demandes de PCH nécessite plus de temps en raison de leur complexité, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes atteintes d'un handicap psychique. Le faible nombre de psychiatres et de médecins mis à disposition des MDPH peut aussi expliquer l'engorgement que connaissent certaines maisons. Ceci étant, la plupart des MDPH ont quasiment résorbé leurs stocks et, souvent, les dossiers en souffrance correspondent...
En réponse à Alain Vasselle, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteur, a indiqué que la PCH vient d'être étendue aux enfants et qu'elle nécessite une étude comparative relativement lourde afin que les parents puissent choisir entre le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et cette nouvelle prestation. Pour les adultes, la PCH est encore peu attractive car elle prend mal en compte les aides ménagères et nécessite la transmission de justificatifs qui ne sont pas...