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Interventions sur "consultation" d'Annie Jarraud-Vergnolle
2 interventions trouvées.
...représentation et d'expression auquel les collectivités territoriales sont attachées et que le Conseil économique et social devient un lieu de démocratie sociale, comment évoluera le fonctionnement des autres institutions, particulièrement dans le contexte européen ? J'en viens à ma deuxième remarque. Vous avez intitulé le chapitre unique du présent projet de loi « Procédures de concertation, de consultation et d'information ». Le rapport Chertier avait rajouté à ces trois procédures la négociation. Le terme est cité dans ce projet de loi, mais la procédure de négociation a disparu, ce qui n'est pas neutre. Ma troisième et dernière remarque porte sur le fait que la représentativité et le financement des organisations syndicales sont absents du projet de loi. En mai dernier, M. Hadas-Lebel a remis a...
Il s'agit d'un amendement de précision, au sens littéral du terme. La rédaction du projet de loi demeure floue s'agissant du déroulement de la procédure de consultation et de concertation. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la manière dont les partenaires sociaux lui feront connaître leur intention d'engager une négociation ? Devront-ils se prononcer à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, par exemple deux organisations sur trois pour le patronat ou trois syndicats sur cinq pour les salariés ? Cette étape fera-t-elle l'objet d'une négociation informelle...
