Interventions sur "intéressement" d'Annie Jarraud-Vergnolle

a estimé que le projet de loi s'adresse surtout aux entreprises et affirmé que le Gouvernement multiplie les « mesurettes » sur la question du pouvoir d'achat, comme l'illustre ce texte qui est le quatrième en un an sur le sujet. Elle s'est demandé comment les PME et les TPE pourront mettre en place l'intéressement. Elle s'est interrogée sur les mesures de compensation du manque à gagner résultant de la mise en place de ce crédit d'impôt. Elle a souhaité obtenir des précisions sur la manière dont l'indépendance des experts sera garantie et sur les conditions à remplir pour bénéficier des exonérations de cotisations sans pénalité.

Il s'agit ici de préserver le libre choix du salarié quant à l'affectation de l'intéressement qui lui serait éventuellement attribué. Il règne en effet une certaine confusion dans les déclarations que l'on peut entendre au sujet de l'utilité économique de ce supplément. L'objectif est-il une augmentation de la consommation via une augmentation du pouvoir d'achat, ce qui implique que le salarié puisse disposer librement de ces sommes, ou bien ces sommes seront-elles destinées obligatoirem...

...e la participation soit progressivement généralisée à l'ensemble des entreprises de toute taille. Cette mutation devrait donc être amplifiée, alors que les négociations salariales de branche stagnent. Cette situation doit amener à une connaissance précise par entreprise du rapport entre la masse salariale, qui donne lieu à financement de la protection sociale, et les sommes versées au titre de l'intéressement et de l'épargne salariale. Ce point est d'autant plus important que vous instituez une possibilité de supplément d'intéressement et de participation. De même, vous entendez concéder au chef d'entreprise le pouvoir de mettre en place seul, dans les PME, un dispositif d'épargne salariale avec des modalités spécifiques. On peut donc légitimement s'inquiéter de l'évolution des salaires dans les pro...