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Interventions sur "mandatement" d'Annie Jarraud-Vergnolle
4 interventions trouvées.
...es une aide attribuée peut être considérée comme une compensation compatible avec le droit de la concurrence et la réglementation des aides d'Etat. Plusieurs critères cumulatifs sont requis : le bénéficiaire doit être effectivement chargé de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies. Cette exigence est régulièrement désignée sous le terme de « mandatement » ; la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public ; et enfin, la compensation accordée doit être notifiée préalablement à la Commission européenne. La difficulté tient au fait que le droit européen ne connaît que l'entreprise, sans distinguer si elle est privée ou publique. Ainsi, « u...
...datée par l'Etat. C'est un peu le même problème que l'on retrouve avec les centres sociaux concernant la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Les centres sociaux sont agréés par la Cnaf et financés par les Caf qui font un appel d'offres de la même manière. Le problème est donc exactement le même. C'est pour cela qu'il est impératif de clarifier ces positions, et surtout la notion de mandatement. Nous avions déjà relevé toutes ces difficultés à l'époque.
Oui, mais le conventionnement n'entre pas dans le cadre du mandatement.
...e avec les crèches par exemple. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi en ce sens, en février 2010, puisque la France n'avait pas respecté l'échéance de décembre 2009 et qu'elle n'avait pas choisi l'option de transposer globalement la directive. S'agissant du second point, nous avons davantage l'habitude de parler de convention et de contrat que de mandatement. La notion de mandatement est assez étrangère à nos traditions juridiques. Il est important d'arriver à préciser ce terme, pour que les contrats pluriannuels d'objectifs puissent être reconnus comme un mandatement. Je me souviens d'un exemple, donné lorsque nous avions discuté de notre proposition de loi : dans une commune du Tarn, une entreprise avait construit une piscine à la demande de cette ...
