Interventions sur "prud" d'Annie Jarraud-Vergnolle

Cet amendement a pour objet de reporter la date d'entrée en application du nouveau code du travail. Il apparaît en effet, notamment aux dires des praticiens que nous avons entendus, qu'une véritable appropriation de ce texte va prendre quelque temps. Toutefois, d'autres éléments guident également notre démarche. Tout d'abord, la prochaine organisation des élections prud'homales aura lieu en décembre 2008. Ne serait-il pas plus logique de mettre en oeuvre ce nouveau code en concomitance avec l'installation des nouveaux conseillers prud'homaux, qui pourraient ainsi bénéficier d'une formation adaptée ? Ensuite, comme vous le savez, l'agenda social pour 2008 est particulièrement chargé. Sans préjuger ce qui peut advenir des réformes en préparation, il serait préfér...

... d'en venir à bout. Jusqu'à présent, la seule disposition un tant soit peu efficace pour renforcer le taux d'emploi des seniors a été la limitation drastique des subventions de l'État aux préretraites, décidée par Martine Aubry dès 1998. Malheureusement, les employeurs ont tendance à remplacer les préretraites par des licenciements pour faute lourde, c'est-à-dire sans indemnités. Le contentieux prud'homal est explicite sur ce plan, et le rétablissement du droit est fréquent. Que peut-on faire devant cette situation ? Non seulement les entreprises veulent se séparer des salariés dits âgés, mais elles sont toujours réticentes à embaucher des salariés âgés de 50 ans et plus, sauf sous contrats précaires. La création du « contrat seniors » est d'ailleurs fondée sur ce constat. La suppression ...