Interventions sur "mineur" d'Annie Le Houerou

Comme je l’ai dit, l’article 15 relève davantage de la politique migratoire que de la protection des enfants. Cet amendement vise à replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargée de déterminer, avec l’appui des départements et des services de l’état le cas échéant, en même temps que l’existence d’un danger ou d’un risque de danger, si la personne est mineure ou non – conformément aux articles 375 et suivants du code civil. Cet amendement prévoit l’ordonnance de mesures provisoires par le juge des enfants lorsque celui-ci est saisi sans délai par le service auprès de qui le mineur se déclarant privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est présenté, et le maintien de l’accueil provisoire d’urgence tant que la décision du j...

Cet amendement est proche ; il vise à modifier le code civil pour établir, a priori, qu’un mineur qui se prostitue doit être considéré comme victime. La question du consentement continue de se poser dans des cas de prostitution, d’où la nécessité de préciser le code civil à cet égard.

Afin de mieux accompagner les mineurs victimes de prostitution, il est proposé une nouvelle dérogation à l’exercice du secret professionnel prévu à l’article 226-13 du code pénal. Il s’agit d’étendre le dispositif de levée du secret professionnel dès lors qu’un mineur exerce une activité prostitutionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir que ce mineur soit victime de sévices ou de privations laissant présumer des violences à so...

...les violences. Nous leur devons des solutions pour qu’elles puissent se libérer de toute emprise et être sécurisées, leur permettre de se reconstruire et de reconstruire une nouvelle vie, pour elle et leurs enfants. Le programme 137 pérennise le budget de 2, 1 millions d’euros pour les personnes en situation de prostitution. Cependant, il n’y a aucune mesure spécifique contre la prostitution des mineures, dont les chiffres sont d’une ampleur catastrophique : entre 6 000 et 10 000 mineures seraient concernées. Un diagnostic alarmiste réalisé en Bretagne révèle que ce phénomène prospère via les réseaux sociaux tant dans nos villes que dans les zones très rurales, accentué par la situation de précarité de nos jeunes et la banalisation à l’œuvre. Par ailleurs, notre groupe souligne l’insuf...