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Interventions sur "bâtiment" d'Antoinette GUHL
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à préciser que les habitations issues de la transformation de bâtiments initialement destinés à un autre usage que le logement doivent impérativement répondre à des critères de décence et de qualité, tels qu'ils sont définis par le décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre des locaux mis en location. Il s'agit de la surface habitable, de la hauteur sous plafond, de l'éclairage naturel, de l'aérati...
Au travers de cet amendement, nous proposons une solution simple : orienter les logements issus de la transformation d'usage de bâtiments prioritaires vers les personnes mal logées et les demandeurs au titre du droit au logement opposable (Dalo). Cet amendement est issu d'une recommandation de la Fondation Abbé Pierre.
Cet amendement vise à apporter une précision sur l'ordre de succession des destinations dans le cadre du permis de construire réversible. En effet, la réversibilité proposée ne doit pas compromettre la préservation de logements : il est primordial, selon nous, que les autorisations accordées respectent l'idée du texte et empêchent que les bâtiments initialement destinés à l'habitation ne soient transformés en structures à usage non résidentiel.
