Interventions sur "certificat" d'Arnaud Bazin

...juridique, tout d’abord, nous allons naviguer à travers trois codes différents, plusieurs ministères sont concernés et les dispositions législatives à ne pas méconnaître sont nombreuses – elles l’étaient pourtant largement dans le texte qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale –, faute de quoi l’on se prendrait les pieds dans le tapis. Je vais brièvement donner trois exemples. S’agissant du certificat d’engagement, tout existe déjà dans la réglementation. Par ailleurs, le texte, tel qu’il nous est soumis, prévoit l’interdiction de vente de tous les animaux en animalerie, alors que, à l’Assemblée nationale, le but était seulement d’interdire la vente des carnivores domestiques, chiens et chats. Enfin, en l’état actuel du texte, l’interdiction des annonces en ligne vaut également pour les refuge...

J’indiquais précédemment que nombre des dispositions prévues dans cette proposition de loi existaient déjà. En l’occurrence, il y a déjà obligation, lors de toute vente ou cession par une association de protection animale d’un animal de compagnie, de délivrer une attestation de cession qui comprend un certificat d’engagement et un document d’information. Ces documents sont en outre spécifiques à l’animal, et pas seulement à l’espèce. L’arrêté de 2012, qui précise leur contenu, est déjà très complet. D’où ma proposition d’opérer un certain nombre de suppressions sur cet article 1er. Je propose également d’étendre cette disposition à toutes les cessions, et non pas uniquement aux cessions à titre onéreux....

Si le certificat ne revient pas, l’I-CAD considère, vaille que vaille, que l’adresse est vérifiée. Or, si l’on dématérialise complètement la procédure, comme c’est prévu au cours de l’année qui vient, l’envoi de cette attestation disparaîtra, et il faudra bien disposer d’une attestation de domicile inattaquable. Mes chers collègues, si, malheureusement, cet amendement n’est pas adopté aujourd’hui, il faudra pren...