Interventions sur "chat" d'Arnaud Bazin

...ression du versement libératoire prévu quand l’animal, sans être mis en fourrière, a déjà été recueilli par la police municipale. En effet, il est difficile de demander de l’argent à des gens qui viennent en mairie récupérer leur animal. Cette disposition va à l’encontre de l’objet visé. La seconde vise à ajouter quelques précisions sur la formation au bien-être animal en matière de chiens et de chats, nécessaire pour les agents responsables de fourrières.

Cet amendement de repli tend à imposer une formation relative au bien-être des chiens et des chats au gestionnaire d’une fourrière.

...on se prendrait les pieds dans le tapis. Je vais brièvement donner trois exemples. S’agissant du certificat d’engagement, tout existe déjà dans la réglementation. Par ailleurs, le texte, tel qu’il nous est soumis, prévoit l’interdiction de vente de tous les animaux en animalerie, alors que, à l’Assemblée nationale, le but était seulement d’interdire la vente des carnivores domestiques, chiens et chats. Enfin, en l’état actuel du texte, l’interdiction des annonces en ligne vaut également pour les refuges. Tous ces sujets sont donc très techniques, et il faudra les examiner de près, ce qui explique le nombre d’amendements déposés. En effet, ce n’est pas uniquement avec de bonnes intentions que l’on fait une bonne politique. Il faut aussi la connaissance d’un terrain qui est complexe et impliqu...

Il s’agit ici de la qualification professionnelle des salariés des élevages et des animaleries. Leur formation nous semble devoir être adaptée et liée aux différentes catégories d’espèces. La rédaction actuelle du texte implique que, lorsqu’un établissement détient des chiens, des chats et des lapins, par exemple, une certification professionnelle de la catégorie « chats » serait valable pour tous, y compris pour les chiens, alors que ce n’est pas le cas actuellement. Il s’agit donc d’une régression du droit existant. Il est difficilement envisageable qu’une formation sur les poissons préjuge de la connaissance des rongeurs ou des lagomorphes, c’est évident pour tout le monde ...

...n, la disposition permettant de retarder de sept jours l’acquisition de l’animal après la signature sera, à mes yeux, très difficile à mettre en œuvre. D’une part, comme c’est le cas pour les emprunts conclus auprès des banques, on proposera systématiquement aux gens souhaitant repartir immédiatement avec l’animal d’antidater les certificats. Si je comprends bien la volonté de lutter contre les achats d’impulsion motivant cette disposition, celle-ci sera extrêmement facile à contourner. D’autre part, on risque de créer certaines situations catastrophiques. Si un acheteur se dédit, le vendeur qui aura conservé l’animal pendant une semaine devra en retrouver un autre, ce qui pourra prendre du temps, avec le risque, de nouveau, que le second acheteur se rétracte à l’issue du délai de sept jours...

..., éventuellement renouvelable. Il existe d’autres formules d’accueil, mais qui n’ont pas à être concernées par cet article. Deuxièmement, il ne faut pas oublier – contrairement à ce qui a été fait dans le texte, où elles ne sont pas citées – les fondations ayant recours à des familles d’accueil. Troisièmement, le texte doit faire mention d’une limite à neuf chiens de plus de quatre mois et neuf chats de plus de dix mois du nombre total d’animaux hébergés en même temps dans le foyer d’une famille d’accueil, même si cette limite peut probablement être trouvée, en cherchant bien, dans les textes existants. Il convient en effet d’éviter les concentrations d’animaux trop importantes. Cette question pourra toutefois faire l’objet d’une discussion plus détaillée. Quatrièmement, l’obligation de pré...

...out, de limiter le trafic des chiens. Il sera effectivement plus aisé d’identifier un trafiquant en observant le nombre de chiens enregistrés sur le même domicile ; il sera de même plus difficile pour un trafiquant d’utiliser un prête-nom pour identifier tous ses chiens et il sera plus facile de répertorier tous les chiens d’un trafiquant lors d’une saisie. Cela permet par ailleurs d’éviter les achats « cadeaux », parce qu’il sera bien difficile de fournir un justificatif de domicile d’une tierce personne à son insu. Cela évite, en partie, l’existence de deux sortes d’animaux, qui encombrent particulièrement les refuges. Les premiers, appelés « pits de cave », sont des chiens d’attaque souvent détenus par des mineurs, sans l’accord de leurs parents. La plupart du temps maltraités, quand ils...

...une disposition supprimée par l’Assemblée nationale, tout en corrigeant une erreur de référence – en la matière, les pièges juridiques sont décidément partout. L’objectif est tout simplement d’étendre la compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres à tous les animaux concernés par l’obligation d’identification. Aujourd’hui, ces agents ne peuvent intervenir que pour les chiens et chats. Or nos territoires ruraux sont également confrontés à la divagation d’animaux de rente. Ces derniers sont nécessairement identifiés par des boucles, lesquelles sont répertoriées dans des fichiers. Il est important que, pour mettre fin à leur divagation, les policiers municipaux ou les gardes champêtres puissent vérifier l’identité de ces animaux, afin de les rendre à leur propriétaire, d’autan...

Je n’ai pas voulu intervenir dans le débat précédent sur l’obligation pour les communes d’intervenir dans le cadre de la procédure dite « chats libres », pour stériliser et identifier les animaux. Cependant, il faut bien voir que toute campagne est vouée à l’échec, quand bien même elle serait menée à l’échelle nationale et sans « trou » territorial laissant la possibilité aux animaux de se reproduire, dès lors qu’elle ne donne pas lieu à des efforts réguliers, poursuivis année après année. Or il faut pour cela que des associations se ...

Je remercie la commission d’avoir adopté mon amendement. La gestation d’une chatte dure deux mois. Il faut attendre trois à quatre semaines avant de pouvoir poser un diagnostic de gestation. En outre, dans le cas d’une espèce comme celle des rongeurs, où les animaux sont de petite taille – souris, gerbilles ou autres –, comment savoir si les femelles sont gestantes ou pas ? C’est rigoureusement impossible. En votant ces amendements, nous risquons de créer des situations inf...

...x, alors que leurs propriétaires s’étaient déjà endettés sur douze mois pour pouvoir les acquérir et qu’ils avaient du mal à payer leurs mensualités. Prodiguer des soins dans ces conditions reste très compliqué… Il m’a donc paru raisonnable de supprimer la possibilité de vendre à crédit des animaux de compagnie, au moins à titre d’argument promotionnel. En effet, ce type d’argument renforce les achats d’impulsion, en levant l’inhibition liée aux moyens financiers. On m’objectera que les gens pourront toujours recourir au crédit à la consommation, en dehors de l’établissement où ils souhaitent acheter un chien, un chat ou un autre animal plus onéreux, appartenant à la catégorie dite « des nouveaux animaux de compagnie », avec les gammes que l’on connaît des reptiles, oiseaux et autres. Il me...

...ndement ne visait absolument pas à les stigmatiser, mais uniquement à protéger chacun et à éviter des situations épouvantables, tant pour l’animal que pour les personnes, telles que celles auxquelles j’ai pu être confronté. Mais l’affaire est close. Cet amendement vise à dresser le cadre d’une liste positive pour la détention des animaux de compagnie, qui prendra en compte, au-delà des chiens et chats, les rubriques des reptiles, des amphibiens et autres. Cette liste ne concerne que les particuliers et les élevages d’agrément. Elle doit prendre en compte la dangerosité, le risque sanitaire pour l’homme et les animaux que l’espèce peut côtoyer – le sujet ne nous est pas inconnu… –, ou encore le risque pour la biodiversité quand elle se trouve relâchée dans le milieu naturel. Il s’agit en out...

Je l’avais dit dans mon propos introductif, ce texte est plein de pièges administratifs et techniques. En voici une belle illustration ! Non seulement l’Assemblée nationale, croyant interdire la vente de chiens et de chats en animalerie, a, en réalité, interdit toute vente d’animal dans ces établissements – première erreur –, mais, en outre, on peut se demander si, d’un point de vue technique, le fait même d’interdire la vente des chiens et des chats en animalerie est pertinent. On enregistre 800 000 ventes de chiens et de chats par an. Les animaleries en vendent – mes chiffres diffèrent quelque peu de ceux de Mm...

J’ai procédé à quelques vérifications : certaines animaleries font l’objet de trois vérifications par an, donc on ne peut pas affirmer qu’il y ait un problème d’opacité. Ainsi, de ce point de vue, les animaleries me semblent légitimes à vendre des chiens et des chats. Par ailleurs, savez-vous quelle est la première animalerie de France ? C’est internet, avec 80 % des ventes ! Donc, toutes les ventes que l’on interdira en animalerie se reporteront vers ce canal. La preuve, il existe une animalerie – je ne préciserai pas où – qui avait été repérée par les services de l’État comme ayant des pratiques contestables ; le problème a été réglé très vite : elle ne ...

..., puisque 80 % des animaux sont vendus de cette façon dans notre pays. Les députés ont cantonné la possibilité de cession d’un animal de compagnie sur un site internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Or le III de l’article L. 214-6 dudit code précise qu’un particulier qui cède à titre onéreux un chien ou un chat dont il détient la mère est considéré comme éleveur. Ainsi, cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ne supprime pas la possibilité pour un particulier de proposer à la vente en ligne une portée de sa chienne ou de sa chatte. Toutefois, il supprime la possibilité de proposer sur un site internet la cession à titre gratuit de chiens ou de chats par des éleveurs, donc égal...

...qué techniquement, mais dès que l’on ajoute la dimension internet, il devient compliqué au cube, car l’extraterritorialité nous pose énormément de problèmes. Idéalement, nous voudrions que les annonces ne soient prises en compte que si toutes les rubriques obligatoires sont remplies. Nous souhaitons aussi qu’elles soient vérifiées automatiquement, en l’occurrence par I-CAD pour les chiens et les chats. Si les annonces étaient publiées dans une rubrique spécialisée, après la vérification automatique que j’avais prévue, mais qui n’est même plus nécessaire puisqu’elle se fera en amont, cela me conviendrait parfaitement. Toutefois, alors que l’objet de l’amendement du Gouvernement mentionne que « seules les personnes professionnelles (éleveurs, animaleries) seront autorisées à proposer à la ven...

...que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux vise toute technique dont le but est de lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque. En effet, en plus de la mention « satisfait ou remboursé », il n’est pas rare de trouver des mentions telles que « promo » sur des terrariums renfermant des reptiles par exemple. Ces techniques de marketing favorisent les achats impulsifs et s’inscrivent donc aux antipodes d’une acquisition réfléchie et faite en connaissance de cause d’un animal, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un animal exotique. Il me semble donc que toutes les techniques promotionnelles, quelles qu’elles soient, doivent être bannies : tel est l’objet de cet amendement, qui tend également à viser l’ensemble des ventes, et pas seulement celles su...

Cet amendement porte sur la réglementation des élevages d’animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats. En effet, il y a un grand trou dans la raquette dans le contrôle des élevages de ces animaux, par exemple des lapins. Il n’est pas rare que les vétérinaires soient amenés à traiter des lapins qui présentent des défauts morphologiques de dentition les mettant en péril de mort. Il ne s’agit pas d’intervention de confort : un lapin qui ne peut plus manger est condamné. Cela signifie que les condi...

...venir d’ici à la commission mixte paritaire. Mais il faut savoir aussi prévoir un peu de souplesse, car certains animaux de compagnie ne sont pas identifiables : les poissons, les insectes, éventuellement les arachnides. L’identification n’est pas obligatoire avant l’âge d’un mois, sauf en cas de sortie du lieu de détention pour les animaux de compagnie non domestiques et, pour les chiens et les chats, en cas de cession avant l’âge respectivement de quatre et sept mois. Tel est l’état de la réglementation. Pourtant, ces animaux peuvent faire l’objet d’une offre de cession à venir : ils auront entre-temps été identifiés et disposeront d’un numéro d’identification. Dans ce cas, il est important que figure le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à ces animaux, ce qui est ...

...ion Brigitte Bardot, a révélé que 21 % des annonces sont en fait des ventes déguisées en dons. Cette pratique est illégale : elle constitue non seulement une arnaque pour l’acquéreur, mais aussi une concurrence déloyale pour les professionnels qui se conforment aux obligations. Il est donc nécessaire d’interdire clairement cette pratique dans la loi afin que ceux qui acquièrent des chiens et des chats via des petites annonces mentionnant un don sachent qu’ils n’ont aucune contrepartie à verser.