Interventions sur "propriétaire" d'Arnaud Bazin

...git uniquement des conditions dans lesquelles une fourrière est autorisée à restituer les animaux. Quand la rage sévissait sur le territoire national, on ne pouvait pas restituer un animal non vacciné et identifié, parce que cela représentait un risque sanitaire. La rage ne sévit plus, et vous voyez-vous, gérant une fourrière dans laquelle arrive un animal avec la mention des coordonnées de son propriétaire, appeler celui-ci et refuser de lui rendre son chien ? On le remettrait alors à la sortie du délai légal de fourrière à une association pour adoption, alors qu’il a un propriétaire, certes négligent et qui mérite peut-être d’être sanctionné pour n’avoir pas fait immatriculer son chien ? Il est hors de question d’envisager de ne pas le lui rendre. C’est simplement cela que visait l’amendement que...

Les propos de Mme la rapporteure sont parfaitement exacts. Cette mesure représente une augmentation des charges importantes pour les communes et un risque pour le chien : en fourrière, on côtoie le tout-venant portant fréquemment des germes pathogènes. De plus, allonger ainsi le délai n’apporte rien, parce qu’il n’y a pas d’euthanasie de chien identifié qu’un propriétaire ne serait pas venu chercher au bout de huit jours. À partir du moment où l’animal est identifié, dans la pratique, les gestionnaires de fourrière attendent quelques jours de plus si la personne est retenue ou si elle ne répond pas. Aucun bénéfice n’est donc attaché à la prolongation du délai ; en revanche, celle-ci présente un risque pour le chien, mais aussi un risque financier pour les commune...

Cet amendement a pour objet de préciser l’origine des animaux pris en charge par les fondations et associations de protection animale. À l’image de ce qui se produit dans les refuges, ces animaux proviennent soit de la fourrière au terme des délais légaux, soit d’une cession directe par leur propriétaire, soit d’une saisie à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire. C’est ce dernier point qui manquait et qu’il me semble utile de réintroduire dans le texte.

Cet amendement vise à interdire la vente à crédit des animaux de compagnie. Il me tient à cœur, et j’espère qu’il prospérera. Pendant les trente années où j’ai exercé comme vétérinaire, j’ai été confronté à des situations où des animaux, victimes d’accidents ou de maladies, avaient besoin de soins parfois coûteux, alors que leurs propriétaires s’étaient déjà endettés sur douze mois pour pouvoir les acquérir et qu’ils avaient du mal à payer leurs mensualités. Prodiguer des soins dans ces conditions reste très compliqué… Il m’a donc paru raisonnable de supprimer la possibilité de vendre à crédit des animaux de compagnie, au moins à titre d’argument promotionnel. En effet, ce type d’argument renforce les achats d’impulsion, en levant l’...

Les alinéas 6 à 8 de cet article permettent aux animaleries de proposer l’adoption d’animaux en partenariat avec des associations de protection animale. Or cette solution est déjà possible, et certaines animaleries la mettent en œuvre. Par ailleurs, cet article mentionne uniquement la possibilité de proposer des animaux issus d’abandons ou dont les propriétaires n’ont pas été retrouvés. Or, d’une part, la loi ne définit pas quels sont les animaux issus d’abandons, et, d’autre part, cette rédaction exclut les animaux cédés par leur propriétaire et ceux trouvés errants, sans propriétaire ni détenteur. Adopter la proposition de loi en l’état reviendrait donc à restreindre l’existant. En outre, cet article est redondant. En effet, l’article L. 214-8 du cod...

Nous souhaitons supprimer la vente aux enchères des équidés laissés aux soins des clubs ou des structures d’entraînement qui les hébergent en cas de défaut de paiement de leurs propriétaires. Cette situation est difficile pour le détenteur provisoire. Même lorsque la vente aux enchères de ces animaux est prévue, ces derniers n’ont souvent pas ou quasiment pas de valeur. La vente aux enchères n’est pas adaptée, car elle engendre des frais tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Je souhaite donc que ces animaux soient remis à des associations s’engageant à assurer leur bien-être ...

...e définition jurisprudentielle de l’abandon d’un animal, forgée par la Cour de cassation, mais il serait utile d’inscrire une définition dans la loi. Il conviendrait ainsi de ne plus parler d’abandon en cas de cession contrainte, c’est-à-dire lorsqu’une personne ne peut plus ou ne doit pas assumer la charge d’un animal. À défaut, un individu qui recueillerait un animal à la suite du décès de son propriétaire pour le confier à un refuge, en vue de son adoption, se rendrait coupable d’abandon. Il faut absolument éviter cela, les pénalités prévues étant extrêmement lourdes. Se pose aussi la question des animaux qui tombent dans la catégorie des res nullius, tels que les chats que l’on trouve dans son jardin. Alors qu’ils n’appartiennent à personne, ils peuvent conduire un individu sur le terrain...

L’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal relatif aux actes de cruauté, d’abandon, de sévices sexuels et de sévices graves commis à l’encontre des animaux autorise leur confiscation à la seule condition que ceux-ci appartiennent au condamné ou que le propriétaire demeure inconnu. Or il est facile pour la personne condamnée de nier la propriété de l’animal, de prétendre que celui-ci appartient à quelqu’un d’autre, voire de changer son immatriculation au nom d’un tiers. L’article 131-21-1 du code pénal, plus récent, a déjà appréhendé cette difficulté. Son premier alinéa est rédigé en ces termes : « Lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, la c...

Il est clair que si l’auteur des faits est le propriétaire ou que si le propriétaire est inconnu, il n’y a pas de sujet ; cela est indiqué dans l’objet de l’amendement. Les magistrats sont en grande difficulté : telles sont les remontées du terrain dont me fait part l’OABA. Les propriétaires se débrouillent pour transférer la propriété de leur animal à un tiers. Le problème se pose en particulier pour les animaux de rente, qui font l’objet d’abandon et ...

L’article 10 bis permet aux associations de protection animale de céder ou de faire adopter plus facilement un animal retiré à son propriétaire, mis en cause pour maltraitance animale, dans l’attente de son jugement. Il tend ainsi à apporter une solution au problème de la saturation des refuges, qui est due à la lenteur des procédures judiciaires. Pour autant, le présent amendement a pour objet de supprimer le nouveau critère de prise en considération « des besoins physiologiques propres » à l’espèce, qui justifie la cession de l’animal...