Interventions sur "juridique" d'Arnaud de Belenet

...ion générale de ce droit de régularisation d’erreurs commises de bonne foi par les collectivités territoriales dans leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale, fussent-elles coupables de légèreté. L’inflation normative, le millefeuille administratif et le méli-mélo procédural semblent, en effet, plaider en faveur d’une telle extension. Notre rapporteur a d’ailleurs sécurisé juridiquement cette éventualité par l’apport de quelques rectifications techniques, notamment en autonomisant le droit à l’erreur du code des relations entre le public et l’administration et en élargissant le bénéfice du droit à régularisation à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements. Un certain nombre d’entre nous reste néanmoins sceptique sur l’apport réel, en pratique, de ce ...

À titre personnel, je rejoins pleinement le constat de notre rapporteur sur l’absence de bouleversement pratique et juridique qu’entraînerait l’adoption de cette proposition de loi. Néanmoins, il reste quelques interrogations au sujet d’éventuels effets de bord, notamment en cas de réitération d’une erreur. Se pose aussi la question de la preuve de la fraude, question, qui, je n’en doute pas, sera évoquée dans la suite des débats et, peut-être, à l’Assemblée nationale…

...e l’article 45 de la Constitution et de me permettre ainsi d’aborder un sujet qui touche 7 000 familles chaque année en France. Jean Hauser disait, à propos des actes d’état civil concernant des enfants nés sans vie, que le législateur avait démissionné. Je ne pense pas du tout que ce soit le cas, mais j’ai bien conscience de la complexité du sujet. Cet amendement tend à proposer une définition juridique de l’enfant né sans vie proche de celle qu’ont retenue les autres pays européens, en appliquant les critères de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. Il vise aussi et surtout à inscrire, à l’article 79-1 du code civil, que les parents peuvent indiquer les noms et prénoms qu’ils souhaitent donner à l’enfant. Cette disposition n’a l’air de rien, mais permettre l’inscription de l’enfant né sa...