Interventions sur "asile" d'Audrey LINKENHELD

Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis, introduit dans le texte par la commission des lois. Nous sommes très surpris du choix de cette dernière, qui a considéré que le retrait ou la suspension par l'Ofii du bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile, jusqu'à présent décidé au cas par cas, devait devenir automatique. Ainsi, un demandeur se verrait systématiquement retirer ou refuser ce bénéfice s'il sollicite un réexamen de sa situation, s'il n'a pas demandé l'asile dès son arrivée, ou s'il a refusé une orientation ou une proposition. Cette rédaction nous semble contraire à l'article 20 de la directive Accueil, qui précise que le retrait ou...

... l'article 19 ter, introduit par la commission des lois. Le texte adopté en commission prévoit d'intégrer dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, non pas les logements sociaux, mais les structures d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (Huda) et les centres d'hébergement provisoire (CPH). C'est étonnant, car ces structures n'ont rien à voir avec des logements pérennes. Aujourd'hui, 2, 4 millions de demandeurs sont toujours dans l'attente d'un logement social. Si nous voulons faire face à la crise du logement, mieux vaudrait créer de nouveaux logements sociaux, plutôt que d'allonger la liste des logements sociaux existants en y...

Cet amendement vise également l'alinéa 19 de l'article 21 ; je le souligne pour la bonne compréhension de nos débats. La question ici n'est pas seulement sémantique, car elle a un impact concret dans la vie réelle, puisque nous souhaitons préciser la procédure contentieuse liée au droit d'asile. Un délai de recours de quarante-huit heures, lorsque la décision de placement en rétention a par exemple été délivrée un samedi soir, s'apparente en réalité dans la pratique à un délai de vingt-quatre heures, car il est bien plus difficile de contacter une association ou un avocat pendant le week-end. Pour cette raison, nous proposons cet amendement, qui est rédactionnel, mais dont l'impact se...