Interventions sur "demandeur" d'Audrey LINKENHELD

Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis, introduit dans le texte par la commission des lois. Nous sommes très surpris du choix de cette dernière, qui a considéré que le retrait ou la suspension par l'Ofii du bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile, jusqu'à présent décidé au cas par cas, devait devenir automatique. Ainsi, un demandeur se verrait systématiquement retirer ou refuser ce bénéfice s'il sollicite un réexamen de sa situation, s'il n'a pas demandé l'asile dès son arrivée, ou s'il a refusé une orientation ou une proposition. Cette rédaction nous semble contraire à l'article 20 de la directive Accueil, qui précise que le re...

... de supprimer l'article 19 ter, introduit par la commission des lois. Le texte adopté en commission prévoit d'intégrer dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, non pas les logements sociaux, mais les structures d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (Huda) et les centres d'hébergement provisoire (CPH). C'est étonnant, car ces structures n'ont rien à voir avec des logements pérennes. Aujourd'hui, 2, 4 millions de demandeurs sont toujours dans l'attente d'un logement social. Si nous voulons faire face à la crise du logement, mieux vaudrait créer de nouveaux logements sociaux, plutôt que d'allonger la liste des logements sociaux exist...