Interventions sur "expropriation" d'Audrey LINKENHELD

...s voterons l'essentiel des dispositions de ce projet de loi. Mais nous proposons aussi d'aller plus loin dans la lutte contre l'habitat dégradé. Ainsi, largement inspirés de nos discussions avec des collectivités et des associations, nos amendements vont dans l'intérêt des élus locaux, mais aussi des occupants à protéger. Par exemple, nous souhaitons, à l'article 3, renforcer l'effectivité de l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, en la faisant mieux coller à la réalité des arrêtés pris par les maires. Afin d'intervenir le plus en amont possible, nous proposons d'étendre l'utilisation de l'astreinte administrative à l'égard d'un propriétaire récalcitrant à d'autres cas d'indignité et de dégradation. C'est un outil qui a fait ses preuves, tout comme le bail réel solidaire, adossé ...

...n de cumul différente pour ces deux arrêtés. C'est ce que nous proposions dans l'un des amendements que nous avons déposés : soit le cumul de deux arrêtés de mise en sécurité, l'un d'urgence et l'autre ordinaire, soit le cumul de deux arrêtés de traitement de l'insalubrité. Malheureusement, la commission des finances a considéré que l'adoption de cet amendement conduirait à élargir le champ de l'expropriation et, par conséquent, serait coûteuse pour les finances publiques. Si le Gouvernement souhaite rendre opérante cette disposition à laquelle, comme nous, il est attaché, je lui suggère de réfléchir aux moyens par lesquels il pourrait faire ce que l'article 40 de la Constitution nous empêche, nous, de proposer. Je le dis en toute sincérité, la rédaction que nous souhaitions présenter nous paraît la...