Interventions sur "l’habitat" d'Audrey LINKENHELD

Puisque ce texte crée le syndic d’intérêt collectif, qui doit bénéficier d’un agrément du préfet, cet amendement vise à prévoir, en quelque sorte par parallélisme des formes avec ce que nous avons fait naguère et après la loi Alur avec les organismes de foncier solidaire, la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH). Les syndics d’intérêt collectif concernent finalement plusieurs milieux : les collectivités, les professionnels, les associations d’habitants ou de locataires. Par conséquent, il nous semble intéressant que ceux-ci soient informés que les syndics d’intérêt collectif peuvent se voir délivrer des agréments par le préfet. Je précise qu’il s’agit d’une consultation, ente...

Il n’est pas de bon ton, me semble-t-il, d’opposer ceux qui voudraient accélérer la rénovation de l’habitat indigne et ceux qui ne le voudraient pas, au motif que ces derniers soulignent qu’un hébergement temporaire, fût-il destiné à reloger des personnes qui étaient jusqu’alors mal logées, ne doit pas faire l’objet d’un permis de construire – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Monsieur le ministre, oui, il existe des normes de confort et d’habitabilité, mais il faut aussi respecter d’autres règles ...

...remercie, monsieur le ministre, de votre compréhension. Madame la rapporteure, je sais que vous comprenez le problème, mais j’insiste sur l’intérêt de cet amendement. Pour ma part, j’ai aussi participé à la création du permis de diviser et du permis de louer. Nous avons longtemps débattu au Parlement de la question des secteurs et de la formulation à retenir dans le code de la construction et de l’habitation. Je suis certaine, malheureusement, que si mon centre ancien comprend de belles avenues et des immeubles de belle facture n’ayant pas du tout l’air d’être dégradés, le préfet prendra l’expression « secteur d’habitat dégradé » à la lettre ; il aura oublié l’esprit de nos échanges et retoquera la délibération. J’aimerais donc être certaine que la formulation que nous allons adopter ce soir ser...

La position des auteurs de cet amendement converge avec celle du groupe socialiste. À l’évidence, les baux de colocation soulèvent des difficultés. Il est vrai que, sur le plan juridique, le permis de louer et le permis divisé doivent être distingués : l’un relève du droit de la construction, l’autre du droit de l’habitation. Le permis de diviser ne peut donc pas être utilisé comme le souhaiteraient les auteurs de cet amendement. Il n’en demeure pas moins qu’il faut entendre la souffrance de nos élus locaux et des occupants, qui ne savent pas comment traiter la question de ces colocations à baux multiples ou à baux uniques, qui se transforment peu à peu en logements de marchands de sommeil, dont les occupants son...

...ors de la discussion générale, cet amendement vise à étendre, dans un premier temps à titre expérimental, le champ de la mise en demeure avec astreinte administrative. En effet, ce dispositif, qui existe depuis plusieurs années, même s’il est encore relativement récent dans notre droit, est bien utilisé et bien connu par les collectivités locales. Il a fait ses preuves en matière de lutte contre l’habitat indigne, notamment dans les cas les plus graves. Il nous semble intéressant d’étendre, à titre expérimental, la possibilité de prononcer une astreinte administrative aux cas d’indignité ou de dégradation de l’habitat un peu moins graves. Je n’entrerai pas dans les détails techniques, mais l’idée est toujours la même : plus on dispose d’outils en amont, plus on peut prévenir les dégradations. C’...

Je saisis cette occasion pour répéter au ministre que nous ne proposons rien de nouveau ! Avant la publication du décret, la hauteur sous plafond d’un logement ne devait en aucun cas être inférieure à 2, 2 mètres pour que celui-ci soit considéré comme étant propre à l’habitation. Désormais, une exception est prévue dans le cas où le logement est considéré comme décent – auquel cas il est possible de descendre jusqu’à 1, 8 mètre. Ce n’est donc pas à nous, monsieur le ministre, de vous donner un chiffrage du nombre de logements dont la hauteur sous plafond, à Paris, Lille, Bagnolet ou ailleurs, est inférieure à 2, 2 mètres et supérieure à 1, 8 mètre ! Comptez-vous nou...