Interventions sur "propriétaire" d'Audrey LINKENHELD

... l'intérêt des élus locaux, mais aussi des occupants à protéger. Par exemple, nous souhaitons, à l'article 3, renforcer l'effectivité de l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, en la faisant mieux coller à la réalité des arrêtés pris par les maires. Afin d'intervenir le plus en amont possible, nous proposons d'étendre l'utilisation de l'astreinte administrative à l'égard d'un propriétaire récalcitrant à d'autres cas d'indignité et de dégradation. C'est un outil qui a fait ses preuves, tout comme le bail réel solidaire, adossé aux organismes de foncier solidaire. C'est pourquoi nous souhaitons, comme le prévoyait l'article 3 bis A, non seulement que l'expérimentation d'expropriation des parties communes prévue par la loi Alur soit prolongée, mais surtout qu'elle devienne po...

...élus locaux. Il s'agissait d'instaurer soit une déclaration soit une autorisation préalable de mise en location. Mme la rapporteure a justement relevé que de telles démarches sont engagées surtout dans les villes où une tension s'exerce sur le marché du logement, et où, du fait de cette tension, la durée du préavis est souvent réduite à un mois au lieu de trois. Il est donc très fréquent que le propriétaire dépose sa déclaration ou sa demande d'autorisation de mise en location alors que son bien est encore occupé, sachant qu'il sera bientôt libéré par l'actuel occupant. Dès lors, demander l'accord de ce dernier peut se révéler tout à fait bloquant : celui-ci, ayant prévu de quitter les lieux, n'est pas nécessairement enclin à en faciliter l'accès. Je crains donc que cette précision ne vienne au con...