Interventions sur "végétale" d'Aymeri de Montesquiou

...r « semences et plants ». La France est le premier producteur au niveau européen et le quatrième au niveau mondial, et le sujet concerne quasiment tous les agriculteurs. Le triple objet de ce texte en démontre également l'importance : modification du code de la propriété intellectuelle pour y incorporer les dispositions de la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'UPOV ; création d'un cadre juridique en matière d'utilisation des semences ; regroupement et harmonisation des règles relatives à la production, à la commercialisation et à l'importation des semences, plants et plantes destinées à être replantées. Dans ce texte, je m'arrêterai plus particulièrement sur l'article 16, dont l'enjeu est majeur. Cet article vise à insérer dans le code de la prop...

...èces, il s'agit de créer les conditions de l'équilibre. L'instance paritaire créée pour fixer le montant de l'indemnité doit donc décider en pleine conscience, en ayant le souci de préserver cet équilibre fragile. Le texte prévoit, fort utilement, une commission d'arbitrage en cas d'absence d'accord. Je rappelle que l'allongement de cinq ans de la durée de protection des certificats d'obtentions végétales nationaux, prévu très prochainement, permettra aux obtenteurs de mieux gérer la transition du passage imminent de certaines espèces dans le domaine public. Il permettra surtout aux obtenteurs titulaires d'un COV français de ne pas être pénalisés par rapport à leurs homologues de l'Union européenne bénéficiant déjà du règlement communautaire de 1994 ! Nos collègues Brigitte Bout et Jean Bizet év...