Interventions sur "droit au logement" de Bariza Khiari

Monsieur le ministre, nous abordons une nouvelle fois aujourd'hui la question de la crise du logement en France, qui, hélas ! ne cesse de progresser depuis quelques années. Les dispositions de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, devaient constituer des avancées majeures en faveur du droit au logement, notamment des plus démunis. Néanmoins, nous avons pu constater que, contrairement aux engagements affichés par le Gouvernement, la portée réelle du texte a été fortement limitée, tout particulièrement en raison du manque de moyens prévus. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objectif de garantir un droit opposable au logement. Je voudrais rappeler que, avec nos collègues du gr...

Cet amendement pose le principe d'un minimum incompressible de droits à réservation. Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, cantonne la mise en oeuvre du droit au logement opposable au contingent de l'État. Or les droits de réservation de l'État sont trop restreints pour garantir une réelle effectivité du droit au logement opposable. Il convient, pour que l'État soit en mesure d'assurer son rôle de garant du droit au logement, qu'il dispose effectivement de réservations de logements dans tous les programmes de logements sociaux. C'est pourquoi nous proposons que ...