Interventions sur "groupement" de Bariza Khiari

...aux autres articles étant exclusivement d'ordre rédactionnel. Elle a ainsi indiqué qu'à l'article 2 bis A portant réforme de la procédure de dénomination des communes touristiques et de classement des stations de tourisme, le Sénat avait : - précisé le statut des personnels des communes qui viendraient à perdre le bénéfice du classement ; - maintenu le droit actuel autorisant le classement des groupements de communes tout en conservant la disposition introduite par l'Assemblée nationale tendant à réserver cette mesure aux seuls groupements de communes de montagne. A cet égard, elle a observé qu'il serait donc nécessaire, pour la commission mixte paritaire, d'intervenir, au moins à titre technique, puisque ces deux dispositions au sein d'un même article du code du tourisme n'étaient pas compatible...

...and nombre d'amendements, pour la plupart strictement rédactionnels. Je m'attarderai seulement, au moment de leur présentation, sur les trois ou quatre d'entre eux qui touchent au fond du dispositif. Je pense en particulier à la préservation du statut des personnels communaux, au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les collectivités territoriales en ce qui concerne les droits des groupements de communes, ou encore à l'amélioration de la déconnexion entre la législation sur le classement des communes et celle sur les casinos, ainsi qu'à la clarification de cette dernière. L'article 4 vise à rectifier diverses erreurs matérielles figurant dans le code du tourisme. L'Assemblée nationale l'a modifié afin de classer plus logiquement les articles du code concernés dans un ordre croissant...

Le sous-amendement n° 39 rectifié a semblé inutile à la commission, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme étend précisément aux groupements de communes la possibilité de se voir reconnaître la dénomination de « commune touristique ». La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement redondant. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° 40 rectifié. Il est lui aussi inutile, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme, tel qu'il sera modifié par l'amendement n° 6 de la co...

Dans le droit actuellement applicable, les groupements de communes peuvent obtenir le bénéfice du classement en station balnéaire, thermale, climatique, uvale, de tourisme ou de montagne. Or le second alinéa du texte proposé par le 4° du paragraphe I du présent article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme réserve le bénéfice de l'éligibilité au nouveau classement en station de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupe...

Je me réjouis que M. Hérisson soit totalement rassuré s'agissant de la déconnection de la réforme du classement des stations et de la législation sur les casinos. Toutefois, si j'adhère volontiers à son analyse selon laquelle le classement en station de tourisme constitue un signe d'excellence, j'ai en revanche plus de difficultés à le suivre lorsqu'il affirme que les groupements de communes ne peuvent pas y prétendre. Les conditions réglementaires fixées par un décret en Conseil d'État, qui doivent être respectées pour bénéficier du classement, sont en effet très strictes et rigoureuses. Un groupement composé d'une ou plusieurs communes ne les respectant pas ne pourrait pas devenir station classée. Les choses se déroulent ainsi aujourd'hui, et l'on ne peut que s'en fél...

À l'inverse, si un groupement - vous en connaissez en tant qu'élu d'un département de montagne, monsieur Hérisson, mais il en existe également certainement en plaine ou sur le littoral - présente toutes les garanties d'excellence lui permettant d'être éligible au classement, pour quelle raison le législateur devrait-il décider aujourd'hui de le lui interdire ? La commission n'ayant pas vu, pour sa part, de justification à ce...

La commission a été sensible à la pertinence de la proposition de notre collègue, tant il est vrai que, en matière de tourisme, les frontières géographiques ne sont pas toujours faciles à déterminer. Toutefois, elle s'est interrogée sur l'opportunité de favoriser ces conjonctions de groupements de communes. Est-ce bien sage ? S'il existe un réel intérêt touristique commun, ne valait-il pas mieux constituer un seul groupement de communes ou créer un syndicat mixte ? Dans ce contexte, la commission, tout en étant a priori favorable à l'amendement n° 35 rectifié sexies, a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement.