Interventions sur "interdiction" de Bariza Khiari

... Il existe trois possibilités dans la directive, mais huit dans votre texte. Cherchez l’erreur ! Où est la transposition ici ? Il nous semble que, sous couvert de transposition, vous avez surtout essayé de faire dans l’idéologie. Je rappelle que, pour le législateur communautaire, le délai de départ est la règle et son absence l’exception. Dans votre texte, c’est le contraire... Je poursuis : l’interdiction de retour constitue un recul très fort de nos valeurs. Il est vrai que cette possibilité est ouverte par le texte de la directive. Cependant, elle ne reste qu’une possibilité et c’est bien ainsi qu’elle doit être comprise par le juge. Nous espérons que vous serez clair sur ce sujet, monsieur le ministre. Par ailleurs, cette disposition ne doit en aucune manière concerner les demandes d’asile. Vo...

Le 8 décembre dernier, M. le ministre de l’intérieur déclarait au Figaro : « Notre politique de l’asile ne doit pas être dévoyée. » Or c’est malheureusement ce à quoi ce projet de loi risque d’aboutir. La mise en œuvre d’une procédure d’interdiction de retour sur le territoire français est en effet de nature à porter gravement atteinte au droit constitutionnel d’asile si les étrangers renvoyés dans leur pays ont ensuite besoin de le quitter en raison de menaces de persécution. En outre, si des demandeurs d’asile déboutés soumis à une interdiction de retour sur le territoire français se maintenaient sur le territoire français, ils risqueraie...

L’étranger sous le coup d’une interdiction de retour sur le territoire français ne peut demander le relèvement de cette mesure que s’il se trouve hors du territoire français. Il en est de même pour l’étranger souhaitant obtenir l’abrogation d’une mesure d’expulsion. Pourtant, certaines personnes sont difficilement expulsables, soit en raison de leur fortes attaches en France ou de leur état de santé, soit parce qu’elles se trouvent dans ...