Interventions sur "montagne" de Bariza Khiari

...nes touristiques et de classement des stations de tourisme, le Sénat avait : - précisé le statut des personnels des communes qui viendraient à perdre le bénéfice du classement ; - maintenu le droit actuel autorisant le classement des groupements de communes tout en conservant la disposition introduite par l'Assemblée nationale tendant à réserver cette mesure aux seuls groupements de communes de montagne. A cet égard, elle a observé qu'il serait donc nécessaire, pour la commission mixte paritaire, d'intervenir, au moins à titre technique, puisque ces deux dispositions au sein d'un même article du code du tourisme n'étaient pas compatibles. Elle a poursuivi en relevant que le Sénat avait également : - autorisé les groupements de communes à s'associer pour instituer un office du tourisme ou à adh...

...hôtes. L'Assemblée nationale ayant adopté conformes dix-huit des vingt-quatre articles qui lui étaient soumis et amendé les six autres, ce sont donc au total huit articles qui sont aujourd'hui présentés à notre examen. L'article 1er quater vise à rétablir, à compter du 1er janvier 2005, une disposition abrogée de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L'Assemblée nationale a apporté à cet article d'opportunes précisions de coordination rédactionnelle. Toutefois, elle n'a pas achevé le travail de cohérence et la commission vous proposera tout à l'heure un amendement rédactionnel. L'article 2 bis A, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tend à réformer la procédure de classement des communes t...

Dans le droit actuellement applicable, les groupements de communes peuvent obtenir le bénéfice du classement en station balnéaire, thermale, climatique, uvale, de tourisme ou de montagne. Or le second alinéa du texte proposé par le 4° du paragraphe I du présent article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme réserve le bénéfice de l'éligibilité au nouveau classement en station de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupements de communes dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme. Une telle discrimination entre c...

À l'inverse, si un groupement - vous en connaissez en tant qu'élu d'un département de montagne, monsieur Hérisson, mais il en existe également certainement en plaine ou sur le littoral - présente toutes les garanties d'excellence lui permettant d'être éligible au classement, pour quelle raison le législateur devrait-il décider aujourd'hui de le lui interdire ? La commission n'ayant pas vu, pour sa part, de justification à cela, elle souhaite le maintien en l'état de la rédaction de son am...

... de propriété. Tout d'abord, vous n'aurez pas manqué d'observer que la servitude n'est possible que si la situation géographique l'impose. Cette précision, qui figure en toutes lettres dans le texte de l'article L. 340-20 du code du tourisme, limite considérablement le champ d'application potentiel de cette faculté. En définitive, je ne crois guère me tromper en affirmant que seules les zones de montagne où certains accès sont effectivement commandés par des contraintes géographiques seront susceptibles d'être concernées. Ensuite, il est clair que l'amendement ne vise que les accès aux sites de sports de nature et non les sites eux-mêmes. La servitude de passage limite par conséquent encore davantage les éventuelles atteintes au droit de propriété. Enfin, la mise en oeuvre d'une servitude est s...

Cet amendement a pour objet, d'une part, de soumettre la faculté d'instituer une redevance à l'obligation que le site comporte au moins une piste balisée et des équipements d'accueil, et, d'autre part, à garantir l'accès libre et gratuit à la montagne pour toutes les activités nordiques, même sur les sites pour lesquels existe une redevance d'accès. Cette dernière précision répond au souhait de la commission, manifestement partagé par plusieurs de nos collègues au vu des amendements qu'ils ont déposés, de rassurer les usagers de la montagne. Elle ne signifie pas pour autant que ces usagers pourront déroger aux règles qui s'imposent sur les s...