Interventions sur "placement" de Bariza Khiari

...ut en région parisienne, ne disposent pas toujours des capacités d’accueil suffisantes ; mécaniquement, le nombre d’enfants placés en rétention aux côtés de leurs parents est également en hausse. Nous considérons, dès lors, que le texte de la directive n’est pas respecté. Parce que des enfants sont concernés, de manière quasi automatique, nous vous demandons de bien vouloir faire en sorte que le placement d’un enfant en centre de rétention soit vraiment l’exception. C’est une des raisons, parmi d’autres, qui motivent nos amendements.

La directive dite « directive Retour » prévoit, d’une part, dans son article 15, paragraphe 1, que le placement en rétention est l’exception et, d’autre part, à son article 7, que le départ volontaire est la règle. Ce constat nous amène à considérer que les migrants qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif de l’ARV, l’aide au retour volontaire, devraient pouvoir être assignés à résidence. En l’état actuel du droit, un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter l...

...ntales et exposerait la France à une condamnation par la Cour de Strasbourg. Nous proposons de faire courir le délai de recours à partir du moment où l’étranger aura exercé son droit à l’assistance d’un conseil et non à partir de la notification administrative de la décision. Cette solution doit être commune aux recours formés contre l’obligation de quitter le territoire sans délai et contre le placement en rétention et, par conséquent, doit s’appliquer aussi au calcul du délai avant l’expiration duquel la mesure d’éloignement ne peut être exécutée d’office.

Une personne peut être placée en rétention alors même que la décision de placement en rétention fait l’objet d’un recours et n’est donc pas définitive. Nous demandons que le recours contre une décision de placement soit suspensif.

...« la confusion parfois déjà présente dans l’esprit des justiciables entre l’administration et le juge administratif ». En outre, les centres de rétention étant souvent isolés, excentrés et difficiles d’accès, il est à craindre que l’exercice des droits de la défense ne soit gravement entravé lors des audiences délocalisées. Ce type d’audience poserait inévitablement des problèmes en termes de déplacement pour les familles et les soutiens. La mise en place d’une justice d’exception pour les étrangers placés en rétention pourrait, à terme, déboucher sur une remise en cause des droits des personnes placées en détention. Cette crainte est d’autant plus justifiée que le droit des étrangers est devenu depuis quelques années un « terrain d’expérimentation » pour réformer les autres pans de notre droit....

...avant même que le juge des libertés et de la détention ait pu examiner la légalité de son interpellation et le respect de ses droits tout au long de la procédure. Ce n’est vraiment pas acceptable ! Cet amendement tend donc à prévoir la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué sur la régularité du placement en centre de rétention.

L’article 14, qui concerne l’activité de placement de main-d’œuvre, pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, la loi actuelle prévoit que les entreprises qui exercent le placement à titre principal doivent transmettre une déclaration préalable à l’administration et lui adresser un bilan annuel d’activité. Curieusement, le décret d’application a été publié, mais l’arrêté d’application fixant le modèle de la déclaration préalable et de bilan d’activ...