Interventions sur "transaction" de Bariza Khiari

...que également cruellement de moyens. Notre police n'est pas formée en matière de lutte contre les discriminations. Faut-il pour autant accorder des pouvoirs de nature quasi juridictionnelle à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en lui octroyant un pouvoir de sanction pécuniaire ou, comme le prévoit l'amendement de la commission des lois, un pouvoir de sanction transactionnelle ? Je vous avoue, monsieur le ministre, que, à la lecture du texte, j'y étais personnellement favorable pour avoir vu tant de morts sociales dues aux discriminations. Nous avons eu, au sein de notre groupe, de longues discussions à ce sujet. Pesant le pour et le contre, nous avons arrêté notre position en toute connaissance de cause : il revient à la justice, et à la justice seule, de sancti...

Ce sous-amendement s'inscrit dans la droite ligne du précédent. Nous proposons que l'entreprise ait l'obligation d'afficher la décision de la HALDE, qu'il s'agisse d'une médiation, d'une recommandation ou d'une sanction transactionnelle, si elle était décidée, dans les lieux d'affichage légaux prévus.

...ion du préjudice, médiation, composition pénale... Cet article reconnaît au maire un rôle d'initiative en la matière, rôle jusque-là strictement dévolu au parquet. Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal, lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune, le maire aura désormais la possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice qui, homologuée par le parquet, aura pour conséquence d'éteindre l'action publique. Le maire pourra également proposer, à titre de transaction, une compensation pouvant consister en un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures au profit de la commune. Dans ce cas, cette transaction devra être homologuée par le juge des libertés et de la d...