Interventions sur "atteinte" de Béatrice Gosselin

Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait aussi partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées.

...em Retraite, membre de la fédération Agirc-Arrco, qui est l’organisme de complémentaire retraite obligatoire pour les salariés du secteur privé. Dans une décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que les clauses de désignation des organismes de protection sociale complémentaire de ces salariés privaient les employeurs du libre choix de l’organisme de prévoyance, portant ainsi atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Les clauses de désignation ont alors été remplacées par des clauses de recommandation. Cette liberté de choisir l’organisme de prévoyance entraîne cependant un risque de fragmentation de la protection sociale des salariés, chaque employeur pouvant potentiellement désigner un organisme différent de celui retenu par les autres. À l’Assemb...