Interventions sur "france télévisions" de Bernadette Bourzai

...înes publiques, les possibilités, pour ces mêmes chaînes, de recourir au parrainage est pour le moins surprenante. Cette possibilité, qui était, aux termes du projet de loi initial, quasiment illimitée, sonne comme un aveu du Gouvernement de présomption de compensation insuffisante de la perte de recettes publicitaires du service public audiovisuel. On sait que la manne du parrainage attendue par France Télévisions devrait s’élever à 85 millions d’euros. Il convient de rappeler que le décret du 27 mars 1992, modifié, associe le parrainage à la publicité et au téléachat. La définition du parrainage est claire : « Toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée, n’exerçant pas d’activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement d...

Cet amendement reprend pour ce qui concerne Radio France, notre proposition visant à modifier la composition du conseil d’administration de France Télévisions. En effet, dans toute démocratie, le régime de gouvernance des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, que ceux-ci gèrent des services de télévision ou de radio, doit garantir, comme le recommande le Conseil de l’Europe, leur indépendance éditoriale et leur autonomie institutionnelle. Le seul vrai progrès d’une réforme de la gouvernance de notre radio publique s’inscrira...

Comme nous l’avons proposé pour les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France, nous estimons que la représentation du Parlement au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France serait utile, car il nous semble essentiel que les élus de la nation puissent exprimer leurs vues sur les orientations stratégiques de l’un des outils fondamentaux du rayonnement de notre pays à l’étranger. Cependant, le fait pour des pa...

... motifs d’irrecevabilité suivants. D’abord, les dispositions des articles 20 et 21 instaurant de nouvelles taxes pour certaines catégories de citoyens sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Ensuite, les dispositions de l’article 18 supprimant la publicité aux heures de grande écoute sur les antennes de France Télévisions font dépendre le financement de la télévision publique du budget de l’État et remettent en cause l’indépendance de ce secteur. De même, les dispositions de l’article 8 prévoyant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l’audiovisuel sont contraires aux exigences posées par l’article 34 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant « ...

... parler de financements pérennes pour l’audiovisuel public. C’est donc la remise en cause de son indépendance, voire de sa survie, contraire à l’article 34 de la Constitution révisée depuis le 23 juillet dernier. D’autant que le montage financier du plan d’affaires met aussi en avant une économie à court terme de 100 millions d’euros. Du fait de la restructuration des services et des filiales de France Télévisions et de la création d’une entreprise unique, on ferait des économies d’échelle et on supprimerait des prétendus doublons. En fait, les audits montrent plutôt qu’il n’y aura pas de bénéfice immédiat et que dans un premier temps l’entreprise unique va coûter de l’argent du fait des modernisations qui sont nécessaires pour le projet de média global, notamment. D’ailleurs, la commission Copé avait bie...