Interventions sur "nomination" de Bernadette Bourzai

...es au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Ensuite, les dispositions de l’article 18 supprimant la publicité aux heures de grande écoute sur les antennes de France Télévisions font dépendre le financement de la télévision publique du budget de l’État et remettent en cause l’indépendance de ce secteur. De même, les dispositions de l’article 8 prévoyant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l’audiovisuel sont contraires aux exigences posées par l’article 34 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier. Enfin, de nombreuses dispositions, telles que la suppression de la référence aux...

... qualité, elle est aujourd'hui obligée de faire une gestion de précaution et de réduire ses frais, ce qui met en danger l’indépendance des rédactions, leurs marges de manœuvre et leur réactivité. Je ne reviendrai pas sur l’exposé fait ce matin par notre collègue Jean-Pierre Sueur lorsqu’il a défendu la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi organique concernant la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Nous sommes en complet désaccord avec vous sur ce point. Les articles 47 et 48 du projet de loi, qui concernent le Centre national de la cinématographie ainsi que les relations entre les distributeurs et les programmateurs, mériteraient un véritable débat parlementaire, et non le recours aux ordonnances. En effet, eu égard aux délais annoncés,...