Interventions sur "récupération" de Bernadette Dupont

a souhaité que l'exercice de l'action en récupération prévue par le Sénat n'ait pas pour effet de contraindre l'un des héritiers de la personne protégée à céder un immeuble relevant de la succession qu'il occupe à titre principal.

Cet amendement vise à rétablir le recours en récupération sur l'actif net successoral d'un majeur protégé, qui, en l'absence de moyens suffisants, a vu sa protection financée en tout ou partie par l'État, un département ou un organisme public. L'Assemblée nationale avait adopté un amendement de suppression de cette disposition, présenté conjointement par sa commission des lois et sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et la com...