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Interventions sur "testament" de Bernadette Dupont
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à soumettre la personne sous tutelle qui souhaite révoquer son testament à une autorisation du juge. À partir du moment où le majeur protégé doit demander l'autorisation du juge pour établir un testament, pourquoi ne devrait-il pas également demander l'autorisation du juge pour révoquer ce même testament ? Nous demandons donc le rétablissement de l'autorisation du juge pour la révocation du testament.
Mon intention n'était pas de désavouer la commission des affaires sociales. Mais je souscris à la logique selon laquelle lorsque le juge estime qu'une personne est capable de tester, elle est également capable de révoquer son testament.
...être à la charge matérielle ou affective de ses parents - un film s'en est fait l'écho il y a quelques années - sans pour autant nécessiter une protection juridique si ceux-ci viennent à disparaître. Il serait donc singulier que la volonté des parents prévale sur celle du majeur lui-même, dans la mesure où l'on veut respecter la volonté des gens. Tout à l'heure, dans le cas de la révocation d'un testament, nous avons fait prévaloir la liberté de la personne sous protection. Dans le cas présent, le majeur n'étant pas lui-même sous protection, on ne voit pas pourquoi sa liberté serait entamée. S'il est capable de mandater pour sa propre protection et que l'existence de deux mandats, l'un émanant de ses parents et l'autre de lui-même, est constatée, cet amendement tend à faire prévaloir son mandat su...
