Interventions sur "MNA" de Bernard Bonne

...se à créer une présomption de l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale. Il a pour objet de faciliter la délégation d’autorité parentale aux services de l’ASE dans le cas d’un mineur non accompagné. Toutefois, pour ce faire, il tend à modifier l’article 377 du code civil, qui s’applique à tous les enfants et ne spécifie pas dans son dispositif qu’il ne s’appliquerait qu’aux MNA. L’adoption de cet amendement créerait donc une présomption de l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale pour tous les parents se trouvant à l’étranger et ayant un enfant en France. Elle serait donc risquée, y compris pour les parents français vivant à l’étranger, qui devraient, si ce n’est perdre l’exercice de l’autorité parentale, du moins renverser la présomption. Par conséquent, la com...

Les amendements identiques n° 285 et 375 ont pour objet de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l’encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d’un jeune comme mineur non accompagné. Si l’on peut regretter le manque d’application par certains départements des mesures ordonnées par le juge s’agissant des MNA, la loi permet déjà à celui-ci de prononcer des astreintes. En outre, l’article 14 bis interdit expressément aux départements de procéder à des réévaluations de la minorité. Ces amendements étant donc déjà satisfaits, même si vous avez tout à fait raison sur le fond, madame Poncet Monge, madame Cohen, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise donc à supprimer la compétence du parquet pour se prononcer sur l’orientation vers un département du jeune évalué comme MNA par un président de conseil départemental. Seuls les juges des enfants seraient alors compétents. Les délais d’audience devant le juge des enfants étant très longs, cet amendement, à mon avis, porterait vraiment préjudice aux MNA, qui ne pourraient être pris en charge rapidement. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Hélas, mes avis risquent encore de décevoir un certain nombre d’entre vous, chers collègues… Ces différents amendements ont trait à la question de l’évaluation des jeunes qui se présentent comme MNA, en suggérant des dispositifs très différents les uns des autres. Je les aborderai un par un, aussi rapidement que possible, madame la présidente, mais pas nécessairement dans l’ordre de leur présentation. L’amendement n° 281 vise à ce que l’évaluation de la minorité du jeune et la reconnaissance du statut de MNA relèvent exclusivement du juge des enfants, sans intervention des départements. En ...

Cet amendement parfaitement louable s’appuie sur le récent rapport de la mission d’information sur les MNA, dont vous étiez l’un des quatre corapporteurs, monsieur Iacovelli, et qui dressait un constat inquiétant sur la scolarisation très hétérogène des MNA. Toutefois, une obligation de scolarisation qui bénéficierait à tous les jeunes arrivant dans un département, y compris ceux qui sont manifestement majeurs, semble peu réaliste et n’est guère souhaitable. Il conviendrait plutôt d’agir sur les dél...

Le premier point de l’amendement n° 18 rectifié bis est satisfait par l’article 15, qui prévoit que le président du conseil départemental procède à l’évaluation. Sur le second point, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire une présomption de minorité dans la loi, alors que tout jeune se déclarant MNA arrivant en France bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence, le temps d’être évalué. De plus, si, à l’issue de l’évaluation, il subsiste un doute sur son âge, celui-ci profite à la personne. Une présomption de minorité n’apporterait donc aucune garantie supplémentaire. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 371 r...

L’adoption de votre amendement tendrait à placer le juge dans une relation de dépendance, qui ne serait pas pertinente, vis-à-vis du président du conseil départemental. Le juge des enfants a précisément pour rôle de confirmer ou d’infirmer la décision du président du conseil départemental s’agissant des MNA, sans demander à ce dernier une seconde évaluation. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ces trois amendements visent à assouplir les conditions de délivrance d’un titre de séjour aux MNA. Je rappelle que la commission a justement proposé d’assouplir les possibilités d’obtenir des cartes de séjour, de ne pas les réserver qu’aux jeunes qui ont été pris en charge par l’ASE, mais de les élargir aux personnes qui avaient été prises en charge par des tiers dignes de confiance. Cet assouplissement est déjà important. L’amendement n° 295 tend à supprimer les conditions de « caractère r...

L'amendement n° 138 rectifié circonscrit le transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les mineurs non accompagnés (MNA) et ouvre la saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l'autorité parentale : avis défavorable.

Avis bien entendu défavorable à l'amendement n° 47 rectifié, qui interdit l'accueil à l'hôtel avec dérogation possible pour les MNA.

L'amendement n° 420 a pour objet de créer une présomption de désintérêt des parents d'un MNA. J'y suis défavorable, car la délégation de l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance est déjà possible si les parents sont dans l'impossibilité de l'exercer en tout ou partie, ce qui est le cas pour de nombreux MNA.

L'amendement n° 281 prévoit la compétence exclusive du juge des enfants pour évaluer la minorité d'une personne se déclarant comme MNA. J'y suis défavorable. Je suis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié, qui met en place une évaluation de la minorité fondée sur les documents d'état civil légalisés de l'intéressé. Je suis également défavorable aux amendements n° 373 et 292, qui déterminent la durée de l'accueil provisoire du MNA et les conditions de saisine de l'autorité judiciaire. Je propose d'émettre un avis favorable ...

L'amendement n° 340 rectifié bis prévoit une obligation de procéder à la scolarisation du jeune se présentant comme MNA. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié bis : ce ne peut être le président du département qui évalue les MNA. L'amendement n° 371 rectifié bis consiste en une demande de rapport : avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 295, qui assouplit les conditions d'octroi d'une carte de séjour à la majorité des MNA, lesquelles sont déjà assouplies. Je suis également défavorable à l'amendement n° 222 rectifié bis, qui supprime la condition d'âge avant lequel le jeune doit avoir été confié à l'ASE pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». De même, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 223 rectifié bis, qui supprime le caractère exceptionnel de la délivrance d'une « carte de séjou...

Le Gouvernement prépare un projet de loi qui traite de l'accompagnement des MNA, il aurait dû être déposé ces jours-ci sur le bureau du Sénat mais il a été retardé. En tout état de cause, le rapport que nous examinons aujourd'hui a toute son actualité. Vous différenciez les jeunes errants et les MNA, ce n'est pas si facile dans les faits. Vous soulignez l'importance de l'ASE, mais vous parlez peu de la PJJ, qui devrait s'occuper des jeunes en errance. Le nombre de MNA diminu...

Le Gouvernement prépare un projet de loi qui traite de l'accompagnement des MNA, il aurait dû être déposé ces jours-ci sur le bureau du Sénat mais il a été retardé. En tout état de cause, le rapport que nous examinons aujourd'hui a toute son actualité. Vous différenciez les jeunes errants et les MNA, ce n'est pas si facile dans les faits. Vous soulignez l'importance de l'ASE, mais vous parlez peu de la PJJ, qui devrait s'occuper des jeunes en errance. Le nombre de MNA diminu...