Interventions sur "accueil" de Bernard Bonne

L'amendement n° 392 vise à supprimer les cas d'urgence excluant l'évaluation obligatoire de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 136, 182, 224, 296 et 383 prévoient l'audition obligatoire de l'enfant, même s'il n'est pas capable de discernement, dans le cadre de l'évaluation systématique par le juge de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.

L'amendement n° 225 prévoit la caducité de la décision du juge si elle n'est pas suivie de l'évaluation de l'option d'accueil chez un tiers au bout de trois mois : avis défavorable.

L'amendement n° 227 prend en compte l'intérêt des frères et soeurs de l'enfant dans l'accueil des fratries au titre d'une mesure d'assistance éducative. Il est déjà satisfait par le droit en vigueur : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 71 rectifié, 139, 325, 365 et 405 suppriment le recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure sera trop difficile à appliquer pour les départements, d'autant que l'obligation d'accompagnement de ces structures est assortie d'un cadre autour des enfants et ne présente pas les mêmes risques qu'un hôtel. Le délai de deux ans pour trouver d'autres solutions que l'accueil en hôtel devrait permettre aux départements de trouver des s...

L'amendement n° 236 vise à interdire l'accueil en structures « jeunesse et sport », avec une application au bout de six mois au lieu de deux ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 406 réduit à un mois maximum l'accueil exceptionnel dans des structures « jeunesse et sport ». Supprimer l'accueil en hôtel est déjà une très bonne chose ; gardons cette possibilité encadrée pendant deux mois maximum. Avis défavorable.

L'amendement n° 216 rectifié, qui exclut l'accueil en structure « jeunesse et sport » de mineures pour qui la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rendu une décision d'orientation vers un établissement spécialisé, me paraît satisfait par la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 416 prévoit des sanctions en cas de non-respect des interdictions d'accueil de certaines structures. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 58 rectifié quater, 172, 349 et 407 réduisent à un an, au lieu de deux, l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel. J'y suis défavorable, car il faut laisser aux départements le temps de trouver des solutions.

L'amendement n° 25 rectifié ter réduit à treize mois, au lieu de vingt-quatre, l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n° 310 encadre par décret les conditions d'accueil des mineurs dans des hôtels ou structures « jeunesse et sport » avant leur interdiction ou leur encadrement au bout de deux ans. Avis favorable afin de contrôler l'encadrement des mineurs au sein de ces structures.

Avis bien entendu défavorable à l'amendement n° 47 rectifié, qui interdit l'accueil à l'hôtel avec dérogation possible pour les MNA.

Les amendements identiques n° 346 rectifié et 427 visent à déterminer par convention les règles de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA). Pour ces structures, qui sont très utiles, nous devons conserver la tarification par décret : donc avis défavorable.

L'amendement n° 318 rectifié bis vise à préciser que les services de l'ASE contrôlent la qualité des conditions d'accueil des enfants placés. Derechef, cette obligation existe déjà !

L'adaptation des informations délivrées aux personnes accueillies dans le cadre des politiques de lutte contre la maltraitance ne relève pas du domaine de la loi.

Les amendements n° 414, 63 rectifié quater et 331 ont pour objet de prévoir la consultation du juge par l'ASE en cas de décision de changement du lieu de placement. Ils sont satisfaits. Quant aux amendements n° 316 rectifié et 398, ils visent à remplacer le terme de « placement » par celui d'« accueil ». Ce dernier terme serait en effet beaucoup plus approprié, mais une telle modification nous obligerait à revoir la rédaction du code de l'action sociale et des familles dans son ensemble. Pour ce qui est de l'amendement n° 425, la référence proposée ne me paraît ni utile ni opportune : nous avons pris toutes les précautions nécessaires concernant les fratries.

Les amendements identiques n° 69 rectifié, 266 et 431 ont pour objet de clarifier la garantie d'une rémunération égale au SMIC pour l'assistant familial dès le premier enfant accueilli. Avis favorable.

souhaite continuer une ou deux années, il me paraît bon qu'on lui en laisse la possibilité. Dans certains cas particuliers, les enfants ne sont confiés que quelques années. Il faut donner la possibilité à des personnes de 60 ans d'accueillir non pas un tout jeune enfant, mais, par exemple, un mineur non accompagné, pendant trois ou quatre ans. Avis défavorable à l'amendement n° 369.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 344 : la proposition de Mme Rossignol ne me semble pas inintéressante. Il s'agit, compte tenu des difficultés de recrutement des assistants familiaux, d'ouvrir la possibilité, dans certains cas particuliers, d'un cumul entre un accueil familial et un autre emploi - les départements étudieront évidemment chaque dossier au cas par cas. Les assistants familiaux embauchés par des associations peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une telle possibilité de cumul.