Interventions sur "assistant" de Bernard Bonne

Ils n'y sont pas associés dans de nombreux départements. L'amendement COM-83 est adopté. L'amendement COM-37 donne aux assistants familiaux employés par des personnes publiques la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle. Cela existe déjà. Avis défavorable. L'amendement COM-37 n'est pas adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-39 est satisfait par mon amendement avec la participation de l'assistant familial au projet pour l'enfant. Avis défavorable. L'amendement COM-39 n'est pas adopté. L'amendement COM-40 vise à autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en place une expérimentation de coordinations, d'échanges et de groupes de parole réguliers entre assistants familiaux de différents départements. La portée de cette mesure est limitée. Une expérimentation n'apparaît pas nécessai...

Cela existe déjà. Avis défavorable. L'amendement COM-40 n'est pas adopté. L'amendement COM-41 prévoit des expérimentations relatives aux formations à destination des assistants familiaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-42 dispose que, sauf urgence, toute suspension d'agrément après transmission d'informations préoccupantes soit précédée d'une enquête de terrain pour avérer les faits reprochés aux assistants familiaux. Cette disposition est dépourvue de portée utile, mais également dangereuse. Une enquête de terrain systématique retardant la suspension ne serait pas souhaitable. Avis défavorable. L'amendement COM-42 n'est pas adopté. L'amendement COM-84 précise le délai d'opposabilité des retraits d'agrément des assistants familiaux. L'amendement COM-84 est adopté. L'amendement COM-85 intègre ...

L'amendement COM-43 modifie la limite d'âge au-delà de laquelle un assistant familial ne peut travailler. J'ai déjà précisé qu'il pouvait être utile de proposer à ceux qui le souhaitent d'aller au-delà de 67 ans. Avis défavorable. L'amendement COM-43 n'est pas adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...e loi ? Le texte contient un certain nombre de mesures nouvelles qui vont dans le bon sens, mais qui auront un coût important pour les départements, même si vous avez dit, Monsieur le secrétaire d'État, qu'il y aurait une compensation de la part de l'État. Entre la limitation de l'hébergement à l'hôtel, l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans ou la revalorisation des rémunérations des assistants familiaux, quel sera le coût pour les départements, qui n'ont aujourd'hui plus d'autonomie financière et sont exsangues ? Quels sont les engagements immédiats et pérennes du Gouvernement pour accompagner financièrement les départements et la mise en oeuvre de ces mesures ? Concernant la gouvernance, le texte propose de confier aux ODPE un rôle d'animation des acteurs locaux. Vous parlez mainten...