Interventions sur "cotisation" de Bernard Bonne

Nous aurions aimé entendre la réponse de M. le ministre au sujet de l’article 12 bis… Le présent amendement vise à étendre aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont profitent aujourd’hui les seuls établissements des secteurs privés, à but lucratif et non lucratif. Ces derniers bénéficient en effet, depuis 2019, de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d’une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour les établissements du secteur public. Cette différence de traitement pénalise les établissements médic...

L’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si une telle participation financière est rendue obligatoire pour les employeurs publics sur les cotisations des garanties santé des agents, et possible sur leurs garanties de prévoyance, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective qu’individuelle, à adhésion obligatoire qu’à adhésion facultative. La rédaction actuelle de l’article 12 étant insuffisante, il convient de l’éclaircir.