Interventions sur "enfance" de Bernard Bonne

Je suis défavorable à l'amendement n° 320, qui tend à consacrer la possibilité, pour le comité départemental, d'élaborer un projet territorial de protection de l'enfance.

L'amendement n° 200 fait évoluer la dénomination des associations représentant les pupilles et anciens pupilles de l'État en « associations de pair-aidance en protection de l'enfance ». Nous nous sommes habitués à l'ancienne appellation. Avis défavorable.

L'amendement n° 321 rectifié bis vise à créer un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance. L'idée est intéressante, mais on a déjà du mal à réunir les conseils départementaux... Avis défavorable, pour des questions essentiellement pratiques. Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable aux amendements identiques n° 199 et 385.

L'amendement n° 420 a pour objet de créer une présomption de désintérêt des parents d'un MNA. J'y suis défavorable, car la délégation de l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance est déjà possible si les parents sont dans l'impossibilité de l'exercer en tout ou partie, ce qui est le cas pour de nombreux MNA.

...ance publique au mois de décembre. Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives aux mesures d'assistance éducative et à l'office du juge des enfants pour ordonner ces mesures ; aux prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) et aux missions des services départementaux de l'ASE ; aux modalités d'exercice et de délégation de l'autorité parentale sur un enfant faisant l'objet d'une mesure d'ASE ; aux modalités de prise en charge des enfants protégés et à l'encadrement des types de structures pouvant les accueillir ; au contrôle des incapacités d'exercer du personnel du secteur social et médico-social ; aux politiq...

.... En qualité de président de département, j'ai toujours déploré que les enfants soient hébergés à l'hôtel, avec des accompagnements très disparates. Il faut mettre un terme à cette pratique, au besoin par un accueil dans des structures intermédiaires. Pour avoir été chargé des affaires sociales dans mon département pendant vingt ans, je sais que les personnes âgées, les personnes handicapées et l'enfance sont les trois domaines les plus importants. On ne peut revenir à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et à une organisation aussi disparate.

Les parlementaires ont le droit de visiter des établissements, ils peuvent le faire. Monsieur Burgoa, nous ne règlerons pas tout sur les MNA. Il faut surtout plus de moyens ou une répartition différente des moyens. Quelle est l'efficacité des 8,5 milliards d'euros actuellement consacrés à la protection de l'enfance ? Voyons comment mieux utiliser ces moyens pour plus d'efficacité. Monsieur Iacovelli, je suis totalement opposé à la nationalisation de cette politique sociale. S'agissant de la représentation de l'enfant par un avocat, les juges ont des positions très différentes : certains veulent la systématiser, d'autres la considère inopportune. Nous avons trouvé une solution intermédiaire. Attribuer syst...

L'amendement COM-23 propose d'ouvrir la possibilité pour un mineur de saisir lui-même le juge afin que l'autorité parentale soit déléguée à un tiers, une personne de confiance ou un établissement. Avis défavorable. D'une part, cet amendement, en ne prévoyant aucune condition, permet la saisine du juge par tout mineur, y compris tous ceux qui ne relèvent pas de la protection de l'enfance - ce n'est pas souhaitable. D'autre part, les conditions de saisine du juge sont déjà très souples. Un membre de la famille, toute personne physique ou morale ayant recueilli l'enfant, mais également le ministère public peuvent ainsi demander que l'autorité parentale soit déléguée lorsque les conditions sont réunies. L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

L'amendement COM-80 supprime la possibilité de recourir à un infirmier en pratique avancée en tant que référent « protection de l'enfance ». Le référent doit être un médecin.

L'amendement COM-28 tend à désigner des référents pour la coordination entre les services de l'ASE et ceux des MDPH. Les médecins référents « protection de l'enfance » peuvent déjà agir pour coordonner la prise en charge. Assurons-nous de l'application effective de cette mesure par tous les départements plutôt que d'envisager la création de nouvelles fonctions de référent. Avis défavorable. L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

...-4 et COM-5 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-61 tend à demander un retour systématique en cas d'information préoccupante transmise. C'est un point important. L'amendement COM-61 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-62. L'amendement COM-35 tend à créer un comité de suivi et d'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance. Normalement, le nouveau GIP sur la protection de l'enfance aura cette mission. Pourquoi rajouter un comité de suivi ? Avis défavorable. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... la base de données nationale des agréments pour l'adoption. Cette disposition figurait initialement dans la proposition de loi visant à réformer l'adoption, mais y a été supprimée pour plus de cohérence entre les deux textes. L'amendement COM-68 est adopté. L'amendement COM-69 supprime la mission confiée aux ODPE d'organiser une gouvernance territoriale renforcée en matière de protection de l'enfance. Préférons une coordination territoriale pour les départements qui le souhaitent. L'amendement COM-69 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-70 institue à titre expérimental un comité départemental pour la protection de l'enfance. L'amendement COM-70 est adopté et devient un article additionnel.

Merci, Monsieur le secrétaire d'État, de votre volonté d'améliorer le système de protection de l'enfance. Ce projet de loi va inévitablement donner lieu à de nombreuses discussions, et le temps qui nous est imparti aujourd'hui ne nous permettra pas d'aborder tous les sujets. À la lecture du projet de loi, deux constats s'imposent. Le premier est que ce texte, assez disparate, se borne souvent à ajuster ou répéter des principes ou des dispositifs qui existent déjà, comme le parrainage ou l'accueil c...

...it-il pas judicieux que ces normes soient élaborées au niveau national ? Il me semble, par ailleurs, que le maintien en milieu familial doit être l'objectif. Les enfants sont souvent retirés trop rapidement à leurs parents. Enfin, après la création de la cinquième branche de sécurité sociale, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et ce qui est proposé pour la protection de l'enfance, quelles compétences garderont les départements ?

Je ne suis pas là pour défendre les départements mais on ne peut pas aller jusqu'à dire que les départements ne sont pas à même de gérer l'aide sociale à l'enfance. Comme souvent dans les reportages télévisés, on montre seulement les dysfonctionnements. Lorsque j'étais élu dans le département de la Loire, la protection de l'enfance a été la priorité des actions menées. Des juges pour enfants ont été très actifs et beaucoup de places d'accueil pour mineurs ont été créées. Les difficultés ne sont pas toujours liées à un manque de moyens. Il faut aussi reconna...