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Interventions sur "exercice" de Bernard Bonne
4 interventions trouvées.
L'amendement n° 7 rectifié suspend l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour coups et blessures sur l'autre parent. Il doit être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 7 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 98 suspend l'exercice de l'autorité parentale e...
...fants chez le parent mis en examen pour une atteinte sexuelle incestueuse. Il doit également être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 101 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 100 prévoit l'interdiction du droit d'hébergement de toute la fratrie et l'obligation d'une médiation pour l'exercice du droit de visite des frères et soeurs de la victime à l'encontre du parent s'étant vu retirer son autorité parentale. Or les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement d'un parent ne relèvent pas du périmètre du texte déposé. Cet amendement doit donc être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 100 est déclaré irrecevable e...
Les amendements identiques n° 115 et 206 rectifié bis étendent les cas de suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 115 et 206 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 116 suspend l'exercice de l'autorité parentale du parent condamné, même non définitivement, pour violences conjugales. I...
L'amendement n° 228 donne la possibilité au juge, dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences jusqu'à ce que le juge ait statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le droit en vigueur le permet déjà. Avis défavorable.
