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Interventions sur "familiaux" de Bernard Bonne
2 interventions trouvées.
...de l'enfant et du secret professionnel, ainsi que le recommandait en 2019 la mission d'information sénatoriale sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs. Une proposition de rédaction reprend ce dispositif en assurant son articulation avec le droit existant. Nous souhaitons compléter l'article 4 bis pour que l'inscription au FIJAIS de toute personne vivant au domicile des assistants familiaux et maternels, y compris les mineurs de plus de 13 ans - hors ceux accueillis au titre de l'ASE -, fasse obstacle à la délivrance de l'agrément. Cette rédaction permet de reprendre les dispositions de l'article 10 bis, introduit par le Sénat et que nous vous proposons de supprimer, et de mieux prévenir les risques de maltraitance chez les assistants maternels ou familiaux. Plusieurs articles port...
Cette proposition de rédaction vise à préciser la portée et les conditions de mise en oeuvre du week-end de repos mensuel introduit pour les assistants familiaux. La proposition de rédaction n° 12 est adoptée. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
