Interventions sur "l’aide" de Bernard Bonne

Dans sa sagesse, monsieur le secrétaire d’État, la commission préfère proposer plutôt qu’imposer. Tous les départements ont essayé de conclure des CPOM au niveau des établissements médico-sociaux. Cela fonctionne bien, le dispositif s’est donc étendu de manière assez satisfaisante. Il en va différemment des établissements de l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi nous étions favorables à la proposition initiale du Gouvernement, qui tendait à rendre possible le développement des CPOM, mais nous n’adhérons pas à l’idée de les rendre obligatoires, même à l’horizon de six ans. Nous préférerions donc en revenir à l’orientation précédente.

...dit plusieurs fois en commission. Je suis tout à fait d’accord avec M. Iacovelli : les parlementaires ont le droit de visiter les établissements, après information du président du département. Mais en aucun cas il ne peut s’agir d’un droit au même titre que celui qui est appliqué pour les visites de lieux de privation de liberté. C’est complètement différent ! Tout d’abord, les établissements de l’aide sociale à l’enfance ne sont pas des lieux de privation de liberté. Par ailleurs, si l’on autorise ces visites pour les structures qui accueillent des enfants, il faudrait les autoriser également pour les familles d’accueil, pour toutes les structures médico-sociales, pour l’ensemble des établissements qui accueillent des personnes handicapées, pour les écoles, etc. En outre, les parlementaires ...

...Les amendements n° 54 rectifié sexies et 404 rectifié visent le tiers digne de confiance et l’autre parent, alors que l’amendement n° 324 rectifié bis ne vise que le tiers digne de confiance. Ces amendements sont toutefois satisfaits par le droit en vigueur : l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que toute personne qui bénéficie d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance est informée par les services du département de ses droits et obligations et qu’elle peut être accompagnée dans toutes ses démarches, ce qui comprend donc le droit à bénéficier des mesures visées par les amendements. En outre, l’article 1er du texte prévoit que le tiers à qui l’enfant est confié est accompagné par un référent du service de l’ASE, en l’absence d’AEMO. Je dema...

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’enfance. Nous venons d’accepter le principe de soutenir les jeunes jusqu’à 21 ans. On peut les informer de toutes les mesures de soutien prises au niveau national, mais est-il pour autant utile d’inscrire dans la loi qu’il est obligatoire de l’informer de ses droits jusqu’à 25 ans ? Je ne le pense pas.

...iers, une personne de confiance ou un établissement. Les conditions de saisine du juge sont déjà très souples. Un membre de la famille, toute personne physique ou morale ayant recueilli l’enfant, ainsi que le ministère public peuvent demander que l’autorité parentale soit déléguée lorsque les conditions sont réunies. Dans le cas où l’enfant est confié à la protection de l’enfance, le service de l’aide sociale à l’enfance apparaît comme le plus à même de demander que lui soit déléguée l’autorité parentale. En outre, l’enfant peut toujours saisir lui-même le juge des enfants et nous aurons l’occasion de le confirmer dans la suite de l’examen des articles. Il n’est pas opportun de calquer la procédure devant le juge des enfants sur celle devant le juge aux affaires familiales. Pour toutes ces r...

L’avis de la commission est défavorable. Non qu’il y ait une opposition de principe : il est évident que les personnes chargées de l’aide sociale à l’enfance doivent le faire sans contrainte physique et sans violence, de quelque nature qu’elles soient. Mais préciser cela dans la loi semble inutile : c’est comme si l’on marquait dans la loi qu’un enseignant doit éduquer les enfants. Il y a des abus ; certains établissements connaissent des problèmes. Tout à l’heure, nous établirons des obligations pour éviter les maltraitances dans...

Monsieur Iacovelli, vous avez raison : il faut absolument contrôler les établissements beaucoup plus fortement que l’on ne le fait. Toutefois, ce contrôle existe déjà : c’est le rôle de l’aide sociale à l’enfance et des départements que de contrôler suffisamment les établissements. Il est vrai que ce contrôle n’est pas réalisé correctement dans tous les départements. La loi en vigueur prévoit déjà que les départements puissent contrôler les établissements. Tout à l’heure, nous discuterons de dispositions tendant mettre en place des référents par établissement, choisis sur une liste ét...

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance y sont logés. Ce sont en majorité des mineurs non accompagnés. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a posé l’interdiction de l’accueil à l’hôtel et dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sauf en cas d’urgence, pour une durée limitée à deux mois et avec un suivi éducatif. Si cette rédaction était conserv...

L’article 5 prévoit que le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion des établissements et sur les événements indésirables graves. Cet amendement vise à introduire dans ce rapport le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, par tranches d’âge. Ces données sont déjà collectées par les départements et elles peuvent être agrégées et mises à disposition du conseil départemental par les ODPE, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance. Il ne me semble donc pas nécessaire de procéder à cet ajout. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle ...