Interventions sur "l’hôtel" de Bernard Bonne

...inances pour 2022. Si les arbitrages précis sur les modalités de calcul ne sont encore pas rendus, des engagements en faveur d’une réelle compensation financière sont attendus. La commission a complété le texte pour mieux encadrer les types de structures accueillant les mineurs et renforcer la lutte contre les maltraitances ou les situations d’enfance en danger. Alors que l’accueil de mineurs à l’hôtel ne constitue en aucun cas une solution, entre 7 500 et 10 000 mineurs protégés y sont hébergés aujourd’hui. Face à cette situation inacceptable, la commission a renforcé les dispositions de l’article 3 afin d’interdire totalement l’accueil à l’hôtel dans un délai de deux ans. La commission a supprimé la création d’un droit de visite des parlementaires dans les établissements de l’ASE, car ce ne ...

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance y sont logés. Ce sont en majorité des mineurs non accompagnés. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a posé l’interdiction de l’accueil à l’hôtel et dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sauf en cas d’urgence, pour une durée limitée à deux m...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’interdiction de l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel. Je vais en revanche expliquer la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements qui tendent à revenir sur le délai que nous proposons. Les amendements n° 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié tendent à supprimer, en plus de toute possibilité d’accueil à l’hôtel, tout hébergement à titre exceptionnel dans des structures intermédiaires de type « jeun...

...07 rectifié, qui tendent à limiter à un an le délai pour l’entrée en vigueur de la réforme, ce qui nous semble, comme je viens de l’indiquer, trop difficile à mettre en œuvre pour les départements. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié ter, qui a pour objet d’avancer de onze mois l’entrée en vigueur de l’interdiction de toute possibilité d’accueil à l’hôtel. Laissons aux départements le temps de s’organiser. A contrario, soyons très exigeants, monsieur le secrétaire d’État, sur l’application de cette loi dans les deux ans à venir.

Alors que l’interdiction de l’hôtel et l’encadrement de l’accueil en structures seront applicables au bout de deux ans, il est proposé, avant cette date d’application, qu’un décret puisse fixer pour ce type d’accueil des conditions d’encadrement des mineurs. En réalité, celles-ci existent déjà, mais il me paraît sécurisant de réaffirmer ces obligations par décret. L’avis est favorable.