Interventions sur "maltraitance" de Bernard Bonne

...chargées de l’aide sociale à l’enfance doivent le faire sans contrainte physique et sans violence, de quelque nature qu’elles soient. Mais préciser cela dans la loi semble inutile : c’est comme si l’on marquait dans la loi qu’un enseignant doit éduquer les enfants. Il y a des abus ; certains établissements connaissent des problèmes. Tout à l’heure, nous établirons des obligations pour éviter les maltraitances dans les établissements, et je pense que cela suffira. Cela me semble évident : un éducateur formé ne peut pas recourir à la violence, de quelque nature qu’elle soit. Il est bon de le préciser, mais il est inutile de l’inscrire dans la loi.

... commission, qui a prévu explicitement la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijais pour contrôler les incapacités. Cet ajout procède d’une recommandation de la mission commune d’information sur la répression de violences sexuelles sur mineurs, qui a rendu son rapport en 2019. L’application de ces mesures est indispensable pour assurer une prévention efficace des risques de maltraitance dans les établissements sociaux, qui accueillent des personnes souvent très vulnérables. Or, en pratique, les contrôles sont peu effectués et cela varie beaucoup d’un secteur à l’autre, d’un territoire à un autre ; cela n’est pas acceptable. Au-delà de l’écriture de la loi, le Gouvernement est responsable de l’application de celle-ci. Je sais que des travaux sont en cours pour déployer des outil...

L’amendement n° 260 me paraît satisfait par la mention de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, qui recouvre toutes les formes de violences. En outre, il ne me semble pas opportun parce qu’il cite « les violences faites aux enfants » alors que le plan de lutte contre la maltraitance concerne tous les établissements sociaux et médico-sociaux, et non uniquement ceux qui accueillent des enfants. La commission demande le retrait de cet amendement, ainsi que du suivant ; à défaut, elle émettr...

Cet amendement semble déjà satisfait et peu opportun. Le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, qui devra comporter une stratégie de lutte contre la maltraitance dans les établissements de l’ASE, pourra déjà aborder le sujet spécifique de la lutte contre la prostitution des mineurs, sans qu’il soit besoin de le spécifier dans la loi. Pourront être identifiés des parcours de prises en charge pour ces jeunes entre les différents acteurs. Si l’on introduit une telle précision dans la loi, il faudrait le faire pour de nombreux autres publics spécifiques, qui ...

J’adhère au contenu de cet amendement, qui pose une définition de la maltraitance, et à l’objectif visé, celui de construire un cadre de référence commun pour harmoniser les pratiques professionnelles. C’est vraiment une bonne chose. On peut s’interroger toutefois sur la place d’une telle définition dans la loi. Il est peu probable que cela assure réellement sa diffusion et son application par tous les professionnels. Ces dispositions relèvent effectivement du contenu d’un ré...