Interventions sur "sociale à l’enfance" de Bernard Bonne

Dans sa sagesse, monsieur le secrétaire d’État, la commission préfère proposer plutôt qu’imposer. Tous les départements ont essayé de conclure des CPOM au niveau des établissements médico-sociaux. Cela fonctionne bien, le dispositif s’est donc étendu de manière assez satisfaisante. Il en va différemment des établissements de l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi nous étions favorables à la proposition initiale du Gouvernement, qui tendait à rendre possible le développement des CPOM, mais nous n’adhérons pas à l’idée de les rendre obligatoires, même à l’horizon de six ans. Nous préférerions donc en revenir à l’orientation précédente.

...sieurs fois en commission. Je suis tout à fait d’accord avec M. Iacovelli : les parlementaires ont le droit de visiter les établissements, après information du président du département. Mais en aucun cas il ne peut s’agir d’un droit au même titre que celui qui est appliqué pour les visites de lieux de privation de liberté. C’est complètement différent ! Tout d’abord, les établissements de l’aide sociale à l’enfance ne sont pas des lieux de privation de liberté. Par ailleurs, si l’on autorise ces visites pour les structures qui accueillent des enfants, il faudrait les autoriser également pour les familles d’accueil, pour toutes les structures médico-sociales, pour l’ensemble des établissements qui accueillent des personnes handicapées, pour les écoles, etc. En outre, les parlementaires disposent déjà de no...

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’enfance. Nous venons d’accepter le principe de soutenir les jeunes jusqu’à 21 ans. On peut les informer de toutes les mesures de soutien prises au niveau national, mais est-il pour autant utile d’inscrire dans la loi qu’il est obligatoire de l’informer de ses droits jusqu’à 25 ans ? Je ne le pense pas.

L’avis de la commission est défavorable. Cet amendement a pour objet de prévoir une sensibilisation des personnes de confiance, mais il ne semble pas nécessaire que la loi précise ce qui relève davantage des bonnes pratiques que les services d’aide sociale à l’enfance doivent mettre en place. En outre, l’article renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de désignation des personnes de confiance, et de préciser les bonnes pratiques.

L’avis de la commission est défavorable. Non qu’il y ait une opposition de principe : il est évident que les personnes chargées de l’aide sociale à l’enfance doivent le faire sans contrainte physique et sans violence, de quelque nature qu’elles soient. Mais préciser cela dans la loi semble inutile : c’est comme si l’on marquait dans la loi qu’un enseignant doit éduquer les enfants. Il y a des abus ; certains établissements connaissent des problèmes. Tout à l’heure, nous établirons des obligations pour éviter les maltraitances dans les établissements,...

Monsieur Iacovelli, vous avez raison : il faut absolument contrôler les établissements beaucoup plus fortement que l’on ne le fait. Toutefois, ce contrôle existe déjà : c’est le rôle de l’aide sociale à l’enfance et des départements que de contrôler suffisamment les établissements. Il est vrai que ce contrôle n’est pas réalisé correctement dans tous les départements. La loi en vigueur prévoit déjà que les départements puissent contrôler les établissements. Tout à l’heure, nous discuterons de dispositions tendant mettre en place des référents par établissement, choisis sur une liste établie par le préside...

L’article 5 prévoit que le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion des établissements et sur les événements indésirables graves. Cet amendement vise à introduire dans ce rapport le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, par tranches d’âge. Ces données sont déjà collectées par les départements et elles peuvent être agrégées et mises à disposition du conseil départemental par les ODPE, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance. Il ne me semble donc pas nécessaire de procéder à cet ajout. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte ...