Interventions sur "test" de Bernard Bonne

...e suppression de l’article 15 tout à l’heure, l’avis est défavorable. Les amendements identiques n° 279 et 334 rectifié bis conditionnent la présentation du jeune à la préfecture pour consultation du fichier AEM au fait de ne pas posséder de documents d’état civil valables. Mais beaucoup de MNA n’ont pas de documents d’état civil, ou disposent de documents dont l’authenticité peut être contestée. Cette condition nous semble donc moins pertinente que l’absence de minorité manifeste. Avis défavorable. L’amendement n° 418 rectifié entend conditionner le recours au fichier AEM à l’existence d’un doute sur la minorité. Cette condition est équivalente à la condition actuelle, qui prévoit que la consultation a lieu sauf si la minorité est manifeste. Or la minorité est par définition manifest...

Nous en avons discuté précédemment : nous sommes tous d’accord pour reconnaître le caractère insuffisamment fiable des tests osseux. Pour autant, ces derniers existent toujours. Tant que les médecins ne nous auront pas apporté la preuve de leur inutilité totale et tant que nous ne disposerons pas de procédé alternatif permettant de déterminer l’âge de la personne, nous pouvons attendre. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Je ne reviendrai pas sur la discussion. Nous avons dit que, pour l’heure, ces tests existaient. En revanche, je demande instamment au Gouvernement de procéder à une évaluation, qui pour l’instant n’a pas été faite, qui démontrerait peut-être scientifiquement l’inutilité de ces tests. Je souhaite que nous trouvions d’autres méthodes pour estimer correctement l’âge de ces personnes, médicalement, légalement ou autrement.