Interventions sur "violences conjugales" de Bernard Bonne

...e suspension de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des crimes commis sur l'autre parent. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 135 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6 rectifié prévoit la prise en compte des violences conjugales dans la détermination de l'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement des parents, de la résidence de l'enfant ainsi que de l'information de l'autre parent en cas de déménagement. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 8...

Les amendements identiques n° 115 et 206 rectifié bis étendent les cas de suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 115 et 206 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 116 suspend l'exercice de l'autorité parentale du parent condamné, même non définitivement, pour violences conjugales. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constituti...

L'amendement n° 229 tend à allonger de six à douze mois la durée de l'ordonnance de protection. La prévention et la répression des violences conjugales ne relèvent pas du périmètre du texte déposé, et le régime de l'ordonnance de protection, qui tend à protéger la victime de violences conjugales, ne concerne pas les mineurs protégés. Il doit donc être déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Un article porte sur la délégation de l'autorité parentale au titre des enfants protégés, mais non sur les violences conjugales.

Les violences conjugales concernent tous les enfants, et non seulement ceux de l'ASE.