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Interventions sur "habitation" de Bernard Delcros
2 interventions trouvées.
...ocale et la question de la neutralisation de la réforme fiscale sur le potentiel fiscal des collectivités ? En outre, ne pensez-vous pas que, pour les communes sous-compensées, le processus que vous avez décrit pourra se traduire par une minoration de l'effet taux ? Reprendre le foncier bâti des départements ne suffit en effet sans doute pas à recouvrer l'ensemble de la recette liée à la taxe d'habitation. Enfin, concernant la dotation Natura 2000, créée dans la loi de finances 2019, j'ai cru comprendre que l'Assemblée nationale avait bougé le curseur du potentiel fiscal. Est-ce le cas ? J'ai également cru comprendre que la dotation passait de 5 à 10 millions d'euros : cette manne financière supplémentaire est-elle entièrement réservée à la dotation Natura 2000 ou comprend-elle la dotation des pa...
...la question de la révision des valeurs locatives ainsi que sur la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux. Sur les dix dernières années, la compensation effective des exonérations est inférieure à 10 %. Enfin, pour répondre à Philippe Adnot, je pense que nous devons être pragmatiques et efficaces. La décision de supprimer la taxe d'habitation étant prise, il nous faut réfléchir à des solutions pour avancer.
