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Interventions sur "taxe" de Bernard Dussaut
2 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, le changement de statut de France Télécom fut parachevé par l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui assujettit l'établissement aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun. Ainsi, les collectivités locales bénéficient du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'opérateur. Un mécanisme a été mis en place pour compenser les pertes de recettes de l'Etat engendrées par ce transfert aux collectivités. Ce mécanisme s'avère aujourd'hui terriblement pénalisant, voire dramatique, pour certaines collectivités, du fait de l'évolution de l'implantation de France Télécom. Je rappellerai brièvement ce dispositif : il co...
La question est, c'est vrai, assez technique, mais votre raisonnement ne tient que si les bases d'imposition à la taxe professionnelle de France Télécom ne baissent pas. Or, dans le cas que je cite, ces bases diminuent de 43 % et la communauté de communes refuse de compenser puisque la dette envers l'Etat n'a pas changé. La commune perd donc près de la moitié du produit qu'elle percevait à ce titre. C'est énorme ! J'estime que faire financer par les communes les conséquences de la diminution des bases de taxe pr...
