Interventions sur "l’accès" de Bernard Fialaire

Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des « biotech » nouvellement implantées sur le territoire, auxquelles le dispositif prévu à l’article 38 ne pourrait pas s’appliquer. Pourtant, si l’enjeu est de valoriser à la fois la relocalisation et l’innovation, ces entreprises remplissent tous les critères. Elles jouent un rôle primordial dans l’accès des patients français aux médicaments innovants, souvent dans des cas où il n’existe pas d’alternative efficace. Mais pour ces laboratoires, l’implantation de sites de production n’arrive que dans un second temps, après qu’ils se sont assurés, pour leur viabilité, que le prix fixé pour le premier traitement commercialisé permet à la filiale de développer son activité en France. Nous proposons d...

...-ci sont désormais adaptées aux besoins et aux habitudes de vie des personnes souffrant de maladies chroniques. Ces malades mènent deux combats : contre la maladie et contre les discriminations. Il était donc tout naturel que le législateur modernise la réglementation, devenue complètement inadaptée aux réalités actuelles et source d’injustices, en revenant sur cette exclusion a priori de l’accès à certaines professions, au profit d’un système d’évaluation au cas par cas de l’aptitude des candidats. Je souscris donc à la nouvelle rédaction de la commission, qui prévoit que la restriction d’accès à un emploi sur la base de conditions de santé particulières doit être strictement proportionnée aux risques pour la personne et les tiers dans les fonctions concernées. En effet, certaines restr...