Interventions sur "constitutionnalité" de Bernard Frimat

a rappelé que les dispositions dont l'amendement proposait la suppression concernaient l'organisation interne de la Cour de cassation. Il a noté que les mécanismes de suppléance mis en place tendaient à vider de leur substance les règles relatives à la composition de la formation prévue pour examiner la question de constitutionnalité. Il a estimé que, en tout état de cause, ces précisions n'avaient pas leur place dans un texte organique.

...erre Sueur concernant le nécessaire renforcement des incompatibilités imposées aux membres du Conseil constitutionnel. Il a en effet estimé que, à partir du moment où le Conseil interviendrait dans le cadre d'une procédure contentieuse, il était indispensable de bannir tout risque de conflit d'intérêts. Il a par ailleurs attiré l'attention sur une disposition du texte prévoyant que l'éventuelle inconstitutionnalité d'une loi ne pourrait pas être relevée d'office par le juge, et a souhaité interroger le rapporteur sur les motifs d'une telle disposition.