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Interventions sur "délimitation" de Bernard Frimat
3 interventions trouvées.
La seconde concerne la nécessité d’une nouvelle répartition des sièges de députés et de la délimitation de leurs circonscriptions. Je reconnais volontiers que chaque assemblée a le droit d’être maîtresse de son existence propre et de ses règles de fonctionnement. C’est ainsi que, à la différence de l’Assemblée nationale, le Sénat a manifesté, dans l’adaptation de son règlement – nous sommes vous et moi, monsieur le président de la commission des lois, particulièrement bien placés pour en témoigner...
Sans doute serait-il plus simple, monsieur le secrétaire d’État, d’assumer ce choix partisan et de reconnaître qu’entre les méthodes de répartition des sièges à votre disposition vous avez retenu celle qui vous semble la plus favorable aux intérêts de votre camp. Venons-en maintenant à la délimitation proprement dite des circonscriptions. Je vous donne acte qu’une fois répartis les sièges à pourvoir dans chaque département il existe une impossibilité mathématique de réaliser, sur le plan national, la parfaite égalité démographique entre toutes les circonscriptions. Il n’en reste pas moins qu’au sein d’un département le respect du principe de l’égalité de suffrage doit conduire à ce que la pop...
...ation moyenne du département. Personne ne nie que ces mesures figurent dans la loi d’habilitation. Simplement, et c’est ce sur quoi repose le bien-fondé de la position de notre collègue, le Conseil constitutionnel, au considérant 26 de sa décision du 8 janvier 2009, précise que ces trois critères « pourraient, toutefois, par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscription ». Or nous estimons, avec un certain nombre de nos collègues de l’Assemblée nationale, que l’application de ces dispositions aboutit à des délimitations arbitraires, créant des situations où – pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel – le principe d’égalité est méconnu. C’est sur ce point que nous divergeons. Vous fondez votre argumentation sur le fai...
