Interventions sur "report" de Bernard Frimat

...solution la plus respectueuse de la démocratie, garantissant l'expression du suffrage dans les meilleures conditions et modifiant le moins possible la durée du mandat en cours. Selon le premier scénario de modification du calendrier électoral, dont il n'a pas encore été question aujourd'hui mais qui avait été évoqué par le gouvernement précédent, il était envisagé de résoudre le problème posé en reportant les élections locales en 2008 et en maintenant les élections nationales en 2007. Ce scénario, qui ne nous paraissait pas acceptable, a conduit le groupe socialiste à déposer, au début de cette année, deux propositions de loi visant, d'une part, à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007, et les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008. L'espr...

...l'expression d'une démarche unique compte tenu de leur interaction. Le Conseil d'Etat a estimé que le principe du droit de suffrage exprimé à l'article 3 de la Constitution impliquait normalement que le renouvellement des conseils municipaux, qui concerne la plus grande part des électeurs du Sénat, précède le renouvellement partiel de cette assemblée. Le Conseil constitutionnel a observé que le report des élections locales posait nécessairement la question du report des élections sénatoriales. Il a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure reconnaissant que les élections sénatoriales ne sont pas détachables des élections locales. Nous nous réjouissons que les projets de loi aient tenu compte des observations et avis émis par ces deux hautes juridictions. Nous sommes satisfaits que le scénari...

...ndat de sénateur à six ans était censée témoigner de la modernisation de la Haute Assemblée. Si nous pouvons partager le souci de supprimer certaines conséquences provoquées par la rédaction initiale du projet du Gouvernement, nous souhaitons, puisque cela est techniquement possible, y parvenir sans recourir à une prorogation généralisée de la durée des mandats. Nous ne souhaitons pas davantage reporter à 2014 l'effet complet de la réduction du mandat sénatorial à six ans et instaurer, même pour une raison conjoncturelle, et de manière momentanée, des mandats sénatoriaux d'une durée de dix ans, qui ne correspondent pas aux exigences d'une démocratie moderne. Nous préférons donc conserver l'esprit de nos propositions de loi qui ont, à nos yeux, le double mérite de consacrer l'antériorité des é...

... généraux et municipaux », qui est sans fondement, puisque, élus en octobre 2007, les conseils municipaux et généraux voteront, comme c'est l'usage, six budgets. Leur pouvoir budgétaire est donc intégralement conservé. De plus, s'il est exact que !es élections municipales n'ont connu qu'une exception, en juin 1995, à leur tenue au mois de mars, les élections cantonales ont déjà été plusieurs fois reportées à l'automne : en 1967, en 1973 et en 1988. Je suppose donc que l'argument relatif à la révision des listes électorales n'avait pas été à cette époque considéré comme pertinent. Il ne le sera sans doute pas davantage dans le futur, quand les élections cantonales ou régionales coïncideront avec l'élection présidentielle ; tout permet de laisser préjuger que celles-ci seront alors reportées à l'...

... qui limite le report des élections au délai strictement nécessaire à leur bonne organisation. Deuxièmement, il respecte l'ordre naturel des élections : l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, condition d'une meilleure représentativité du Sénat. Troisièmement, il respecte pleinement le droit de suffrage en prorogeant et, corrélativement, en réduisant a minima la durée des seuls...